Accueil » Droit Pénal » Condamnation » Forum

Forum Droit Pénal

Forum Condamnation

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Peine complementaire

Visiteur

Ajt Le 04-02-2021 à 16:37

Bonjour,

 Une peine complémentaire obligatoire d interdiction de port et de détention d arme.  Après appel. Sans exécution provisoire. Reste t elle active?


Répondre au sujet

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page