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procedure au penal suite homicide involontaire ayant entrainé la mort d un passager,

Visiteur

Le 09-05-2011 à 06:56

Bonjour,

 mon fils de 20 ans est decédé dans un accident de voiture (il ne conduisait pas) l'été dernier

faits homicide involontaire ayant causé la mort fais prévus et réprimés art 221-6, 8 et 10 du code pénal et L224612 du code de la route; course poursuite entre deux véhicules

ds le courrier du juge d'instruction, il est indiqué que je peux me porter partie civile dans cette procédure et prendre un avocat.

l'assurance de celui qui conduisait m'a versé une somme de 20 OOO euros, idem au père de mon fils, sa soeur 10 OOO et grand mère 7000 euros

si je me porte partie civile lors du procés, que va t-il se passer? ce jeune et celui de l'autre voiture qui était devant vont être punis par la loi des faits commis, puis je demander des dommages et intérets?

merci de votre réponse

 


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Avocat

    Le 09-05-2011 à 10:06

    ( Barreau de Grenoble )

    S'il y a eu un accord avec la Compagnie sur le montant de votre indemnisation, cet accord pourra vous être opposé.

     

    S'il ne s'agissait que d'une provision à valoir, vous restez bien évidemment libre de votre demande.

    0
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