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Visiteur

Le 30-11-2013 à 14:19

            Bonjour a tous,

 

            Je tiens à m’excuser d’avance pour la longueur de ce message mais il est nécessaire que je vous expose tout d’abord la situation :

            Une personne a été condamnée en mars 2006 par la cours d'assises de Nantes, à 5 années d'emprisonnement ferme pour association de malfaiteur. Elle fait appel de cette peine et repasse devant la cours d'assise de Rennes en Février 2007. Ne se présentant pas à l'audience, le parquet décide que l'appel est caduc et non recevable. De ce fait c'est donc l’arrêt de la cours d'assises de Nantes qui d'un point de vue légal, doit être appliqué et servir de point de référence pour le calcul de la date de prescription.

            Le 27 octobre 2011, cette personne est interpellée pour la mise en exécution de la peine prononcée par la cours d'assises de Nantes. Le procureur prenant comme référence la date de la cours d'assise de Rennes le fait incarcérer.

Deux ans plus tard, le parquet reconnaît son erreur et cette peine est enfin prescrite.

            Lors de son arrestation le 27 octobre 2011, un autre individu était placé en garde à vue pour y être entendu sur ses liens avec la personne précédente. Lors de cette garde à vue, cet individu a alors reconnu avoir participé à un vol avec armes en sa compagnie et le dénonça pour d'autres vols, il fut donc extrait de sa cellule de maison d’arrêt et fut mis en examens pour ces autres faits.


 

            La question posée est la suivante:

            Existe-il une Jurisprudence qui permettrait de faire annuler la procédure de mise en examen intervenue en octobre 2011, du fait qu'il était détenu illégalement par la mise en exécution de la peine qui vient d’être prescrite?

            En espérant que vous puissiez m’apporter votre aide, Merci d’avance !

 


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Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Le 30-11-2013 à 14:22

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Cette question serait surtout à poser à l'avocat.
    mais, du pu que je me rapelle, aucune jurisprudence n'a déclarée que les actes illégaux entrainent l'illégalité des actes postérieurs. 
    La nullité/illégalité de l'acte ne vaut que pour l'acte à proprement parler et non pas sur les actes ultérieurs qui sont déconnectés de celui-ci.

    Bien cordialement 
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 30-11-2013 à 15:02

      visiteur


    Bonjour,

    Merci de votre réponse!
    Je viens justement suite à la demande de l'avocat qui est à la recherche d'affaires similaires qui auraient eu une issue favorable pour l'accusé.
    Il est tout de meme important de noter que si la personne n'avait pas été arretée suite à la première condamnation, jamais il n'aurait été fait de lien avec le second individu, et il n'y aurait donc pas de seconde condamnation.

    Cordialement.
    Visiteur

    Le 30-11-2013 à 15:07

    Il semble qu'il y ai eu une erreur avec mon navigateur, le message a été envoyé 3 fois, je m'en excuse.
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 30-11-2013 à 15:04

      visiteur


    Bonjour,

    Merci de votre réponse!
    Je viens justement suite à la demande de l'avocat qui est à la recherche d'affaires similaires qui auraient eu une issue favorable pour l'accusé.
    Il est tout de meme important de noter que si la personne n'avait pas été arretée suite à la première condamnation, jamais il n'aurait été fait de lien avec le second individu, et il n'y aurait donc pas de seconde condamnation.

    Cordialement.
    Moderateur

    Le 30-11-2013 à 15:21

    Oui, mail les faits réprimés ont bien eu lieu et ne sont pas une conséquence d'un manquement de la justice. Donc, à ma connaissance, même si les circonstance de révélation des faits sont liés à des cactes illicites, ils n'enlèvent rien à la légalité des condamnations suivantes. A vérifier avec 'lavocat, que vous devriez certainement changer car c'est à lui de faire les recherches...
    0
    + -

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