Suspicion de faux diplôme

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  Math64 Le 04-09-2021 à 19:51

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  Bonjour,
  
  Merci de ne pas multiplier les posts inutilement:
  https://www.juritravail.com/Forum/condamnation/conseil-juridique/suspicion-de-faux-diplome/id/1525014
  
  
  Petit indice: la prescription est déjà passée par là depius longtemp...

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 04-09-2021 à 20:07

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  Pour vous répondre juridiquement, voyez l'article R633-1 du Code de justice administrative, vous comprendrez que différents cas peuvent se présenter, et que le tribunal a pu statuer au fond sans que sa décision ne repose sur la pièce soupçonnée par ailleurs d'être un faux.
  
  En cliquant ici => /codes/article_lc/LEGIARTI000006450151

  
  cordialement
  zen maritime 

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