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pivert13 Le 29-09-2021 à 10:52
suite à une infraction que j'aurais commise en décembre 2019 à Rome, j'ai reçu une amende que j'ai décidé de ne pas payer. Après des recherches sur le net, j'ai trouvé cet arrêté de la cour de justice européenne qui devrait nous protéger en qualité de citoyen français contre toute poursuite transfrontalière à la suite de contraventions émises par des municipalités italiennes, et dont le recouvrement a été mandaté à des sociétés privées. "
« les litiges au principal présentant un caractère local et les faits au principal étant tous cantonnés à l’intérieur d’un seul État membre, les effets transfrontaliers des réglementations en cause au principal ne peuvent être présumés. »
CJUE, n° C-419/12, Arrêt de la Cour, Crono Service scarl e.a. et Anitrav Associazione Nazionale Imprese Trasporto Viaggiatori contre Roma Capitale et Regione Lazio, 13 février 2014
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Tisuisse Le 01-10-2021 à 06:18
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pivert13 Le 01-10-2021 à 11:28
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