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2 jours de CP pour sanction, sans préavis !

Visiteur

Le 02-12-2005 à 16:48

Bonjour tous,
j'ai la surprise de constater sur ma feuille de salaire que mon employeur m'a compté 2 jours de congès payés (non pris)...la comptable m'informe en catimini que c'est à cause de soi-disant retards !...
A aucun moment mon employeur n'a évoqué ce point, ne serait-ce que verbalement, je n'ai pas d'avertissement, ni convocation, rien, et bien entendu, je conteste les prétendus retards. (il ne m'en parle toujours pas...)
Je sais par ailleurs que les sanctions pécunières sont interdites, mais les CP peuvent-ils être assimilés à cela ?
Enfin bref, puis-je contester d'une quelconque manière cette subite sanction surprise ?
Je ne veux pas aller "râler" les mains vides, j'attends vos conseils avisés !
Merci.[/b]

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  • Membre

    Le 02-12-2005 à 22:52

      + 200 messages


    Bonsoir, (j'ai posté deux fois)

    Votre employeur n'a pas à vous retirer arbitrairement deux jours de congés. Cette sanction peut être considérée comme pécuniaire puisqu'elle vous prive de deux jours de salaire. De plus il vous ôte toute possibilité de vous défendre et de contester . Vous vous trouvez devant le fait accompli.

    Il y a d'autres moyens prévus par la loi pour sanctionner.

    Adressez-vous à la DDTEFP (Direction départementale du travail de la formation professionnelle et de l'emploi) appelée plus communément l'inspection du travail.

    Article L122-41 du Code du travail
    (Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
    (Loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 Journal Officiel du 18 juillet 197cool
    (Loi nº 82-689 du 4 août 1982 art. 1 Journal Officiel du 6 août 1982)
    (Loi nº 86-1320 du 30 décembre 1986 art. 5 II Journal Officiel du 31 décembre 1986)
    Aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.
    Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction , il doit convoquer le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Au cours de l'entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ; l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien . Elle doit être motivée et notifiée à l'intéressé.

    Lorsque l'agissement du salarié a rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'alinéa précédent ait été observée.

    *NOTA - Loi 86-1320 du 30 décembre 1986 art. 22 : les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987.*

    Article L.122-42 du Code du travail
    (Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
    (Loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 Journal Officiel du 18 juillet 197cool
    (inséré par Loi nº 82-689 du 4 août 1982 art. 1 Journal Officiel du 6 août 1982)
    Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
    Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

    *Nota - Code du travail L. 152-1-5 : sanction pénale.*
    0
    + -
  • Membre

    Le 04-12-2005 à 15:12

      < 10 messages


    Merci beaucoup Dominique, pour cette réponse rapide et référencée !
    Me voilà plus sereine pour en discuter dès lundi, textes à l'appui.

    razz
    0
    + -
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