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Leelimay Le 10-09-2005 à 21:02

J'ai reçu en juin une LRAR me convoquant pour des faits qui m'étaient réprochés le 29.08.05. Outre ces faits qui ne sont que des calomnies on m'a reprochée d'avoir stocké dans mon ordinateurs des photos personnelles, or avait-il le droit de regarder dans mon ordinateur ? et d'avoir installé MSN Messenger qu'il me demandait de désinstaller (ces 2 faits n'étaient pas mentionnés dans le recommandé). A la suite de cet entretien 8 jours après je reçois un avertissement me reprochant les mêmes faits et m'indiquant que je passe mon temps à regarder mes photos personnelles et à chater avec amis personnels, ce qui est absolument faux car j'avais dans les adresses 3 personnes bossant dans le centre médical et que je contactais tous les deux mois environ...
A-t-il le droit de me reprocher d'avoir des documents personnels dans mon ordinateur ? et a-t-il le droit de me reprocher d'avoir installé MNS Messenger ?

Merci de votre réponse c'est très important pour moi.
Leelimay

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  • Membre

    Dominique Le 10-09-2005 à 21:11

      + 200 messages


    Bonsoir,

    Un peu de lecture pour vous informer qui va dans le sens ou vous l'entendez !

    Sur la sécurité de l'entreprise et la mise en place d'une surveillance du courrier électronique pour éviter la divulgation d'informations confidentielles, la transmission de virus, ect?

    Il y à des règles à respecter:

    1 - Les préalables

    L'employeur afin de pouvoir surveiller son salarié devra le mettre au courant de cette surveillance.
    Il devra aussi fixer les limites à l'utilisation du matériel de l'entreprise à des fins personnelles, notamment l'utilisation du courrier électronique sur le lieu de travail.
    En limitant l'utilisation du courrier électronique au domaine professionnel, il pourra donc légitimement contrôler ces courriers qui ne seront pas des courriers personnels et donc pas susceptibles d'être protégés par le secret des correspondances.
    En pratique, toutes ces dispositions seront intégrées au règlement intérieur.

    ** Néanmoins une interdiction absolue de l'usage privé de la messagerie de l'entreprise par les salariés (par une charte) est maintenant interdite au vu de l'arrêt de la cour de cassation (Société Nikon France SA /M. Frédéric O.)

    2 - La surveillance elle-même

    La surveillance étant prévue par le règlement intérieur ne justifie pas toutes les mesures.
    La loi impose en effet une proportionnalité entre les justifications de l'employeur et la surveillance.
    La jurisprudence a condamné des entreprises qui pratiquaient de manière systématique des alcootests, des fouilles des salariés.
    L'employeur doit donc pratiquer des contrôles qui soient appropriés aux finalités de l'entreprise.
    On peut donc penser qu'un contrôle systématique des courriers électroniques envoyés ou reçus par les employés serait sanctionné par un juge, sauf à le justifier par des circonstances particulières (par exemple une société tenue à une haute sécurité par son activité de vente de produits militaires, ?)

    Dans le cas d'une surveillance irrégulière des sanctions sont prévues.

    Les personnes susceptibles d'être sanctionnées sont :

    1 - L'entreprise

    Depuis 1994, le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales.
    Cependant les textes de loi doivent expressément préciser la possibilité d'une telle responsabilité.
    Ce n'est pas le cas pour la violation du secret des correspondances.
    Pour la responsabilité civile, celle ci pourra être imputée à l'entreprise pour le paiement des dommages-intérêts.

    2 - Le chef d'entreprise

    Le chef d'entreprise en tant que responsable de l'entreprise pourra se voir imputer les différentes infractions pénales.
    Il pourra aussi, si il a commis une faute, voir sa responsabilité civile engagée.

    3 - Le responsable réseau

    Le responsable réseau ou informatique de la société qui a mis en place le système de contrôle ou d'interception des courriers électroniques, ou qui aura procédé à ce contrôle, ne pourra pas voir sa responsabilité engagée dans la mesure où il agit dans le cadre de ses fonctions.
    Il pourra cependant voir sa responsabilité engagée s'il n'agit pas dans l'intérêt de l'entreprise et de sa propre initiative.

    Les sanctions sont :

    1 - Sanctions pénales

    La violation du secret des correspondances : il s'agit d'un délit pénal prévu par l'article 226-15 du Code Pénal, il est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 ? d'amende.

    2 - Sanctions civiles

    Les sanctions civiles sont diverses, le préjudice peut être important en fonction du contenu des courriers interceptés.
    Si le courrier a été utilisé à des fins de licenciement, le licenciement pourra être requalifié en licenciement abusif et donnera lieu au versement de l'indemnité de licenciement.

    3 - Sanctions procédurales

    La principale sanction est l'irrecevabilité de la preuve acquise par des moyens irréguliers.
    Cette sanction est le résultat d'une jurisprudence célèbre : l'arrêt Neocel rendu par la cour de cassation le 20 novembre 1991.
    Cet arrêt est sévère envers l'employeur qui en l'espèce avait installé un dispositif de vidéosurveillance des salariés à leur insu, il avait ainsi prouvé que l'un de ces salariés volait dans la caisse, malgré l'évidence de la preuve, celle-ci a été refusée par la cour pour obtenir le licenciement.
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  • Membre

    Leelimay Le 10-09-2005 à 21:18

      < 10 messages


    MSN Messenger je l'utilisais uniquement pour chater avec les personnes de l'équipe mais encore une fois de manière très irrégulière il ne s'agissait en aucun de conversation privée...
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