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stephb Le 21-09-2005 à 10:38

voila je vous explique mon pb j ai un ami qui travaille dans la securiter et il a abimer un voiture involontairement son patron lui a saisie les reparation sur son salaire et la mis a pied

c legal ou pas ???

merci de votre aide

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  • Membre

    nero Le 30-09-2005 à 15:57

      + 10 messages


    bonjour stephb voici un article de loi tres explicite Article L 122-42 du code du travail :
    "Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
    Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite." si ton employeur prefere l ignorer a sa guise ton ami pourra saisir les aurorites competentes en la matiere cordialement
    0
    + -

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