arret cour de cassation

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  Zen Maritime Le 07-06-2025 à 11:06

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Il ressort de façon constante, dans la juriprudence, qu'un employeur ne peut licencier un salarié en invoquant une insuffisance professionnelle que s'il lui a donné les moyens d'accomplir son travail, d'exercer sa mission, et que si les objectifs fixés étaient réalisables.
  
  Cela procède simplement d'une disposition dans le Code du travail qui énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi (art. L1222-1). Or l'employeur est de mauvaise foi s'il ne fournit pas les moyens d'accomplir correctement le travail mais qu'il reproche au salarié un travail insatisfaisant.  
  
  Autre condition, que le salarié ait reçu si nécessaire la formation complémentaire requise pour évoluer dans son emploi en y maintenant sa capacité (art. L6321-1 du Code du travail) : "L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail"
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  scker01 Le 09-06-2025 à 10:40

  Bonjour Merci

  j etais tombé sur un arret que je ne retrouve plus ;

  merci pour votre aide

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