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  Isadore Le 04-12-2022 à 20:53

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Si cet avantage ne vous est garanti ni par votre contrat, ni par un accord d'entreprise ou la convention collective, rien. Même si cet avantage est devenu un "usage d'entreprise", l'employeur peut y mettre fin à sa guise, sous réserve de :

  - prévenir le CSE, et les salariés individuellement ;

  - laisser un délai de prévenance raisonnable.

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F311

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  ORA65 Le 05-12-2022 à 12:00

  bonjour je vous remercie pour votre retour 
  
  

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  Prana67 Le 05-12-2022 à 12:26

  Bonjour,

  Je me permet une petite précision vu que service-public.fr en manque quelques fois. Concernant le CSE il ne faut pas juste prévenir (informer) mais consulter.

  Il faut aussi informer les délégués syndicaux s'il y en a. Ces derniers peuvent bien entendu demander l'ouverture de négociations concernant l'usage dénoncé.

  "Cour de Cassation, chambre sociale, 13 octobre 2010, n° 09?13110 (avant de dénoncer un usage d?entreprise, l?employeur doit informer les salariés concernés et les institutions représentatives du personnel dans un délai suffisant)"

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