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doudou 51 2013-06-11 09:52:16

Bonjour,

 j'ai été en at du 12/01/13 au 07/02/13 et ensuite en maladie,je suis dans la sécurité,mon employeur ne m'a rien versé alors quand on est en maladie il doit intervenir à 90 pour cent de notre salaire net,et la rein du tout.
j'ai été également décleré par le médecin du travail inapte à tous les postes de l'entreprise et mon employeur m' suspendu mon contrat de travail te sans rénumération durant la recherche de mon reclassement.
que doit-je faire devant ces problèmes?Merçi 5 enfant à charges


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  • Avocat

    Maître Danielle DEOUS Le 11-06-2013 à 14:20

    ( Barreau de TOULON )
    Cher Monsieur

    la garantie de maintien du salaire ne s'applique qu'au salarié de plus de 1 an d'ancienneté. êtes vous dans ce cas ? dans l'affirmative, il faut faire une réclamation tout d'abord par courrier RAR puis ensuite si celle-ci est sans effet devant le CPH.

    Sur l'inaptitude, à la reprise, vous avez du rencontrer le médecin du travail celui-ci vous dont semble - t il déclaré inapte.

    en principe une 2ème décision d'inaptitude définitive doit être prise espacée de 15 jours de la date de la 1ère, après l'employeur engage la procédure de reclassement, puis de licenciement en cas d'impossibilité de reclassement.

    l'employeur dispose d'un délai d'un mois qui court à partir de la 2ème visite pour licencier à défaut il doit reprendre le paiement du salaire (après ce délai d'un mois.) si l'employeur ne fait rien, n'adresse aucune proposition, ne licencie pas, ne reprend le paiement du salaire (au date de paie normale) passé le délai d'un mois, il faut engager une action devant le CPH en résiliation judiciaire du contrat avec toutes conséquences que de droit.

    dans l'ignorance des dates qui vous concerne, il est difficile de répondre plus précisement à votre situation, donnez moi plus d'élément et je pourrai être plus précise dans mes explications.

    D DEOUS
    0
    + -

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