Avis d'inaptitude et proposition de reclassement

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  Zen Maritime Le 05-05-2025 à 16:32

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  Bonjour,
  
  En reprenant dans l'ordre de votre message :
  
  1/ "j'ai été déclarée inapte avec possibilité de reclassement de manière abusive à la demande de mon employeur" un employeur peut demander au médecin du travail d'évaluer votre aptitude au poste, et il en a même l'obligation légale après au moins 30 jours d'un arrêt de travail pour maladie
  
  voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2871
  
  2/ "le medecin du travail m'a clairement dit que mon manager ne voulait plus travailler avec moi" alors si jamais le médecin du travail s'est fait forcer la main par l'employeur pour émettre un avis d'inaptitude vous avez clairement bien fait de contester son avis en saisissant les prud'hommes
  
  NB : pour que la saisine soit possible il importe de le faire dans les 15 jours qui suivent l'avis que l'on conteste
  
  3/ "J'ai pu échanger avec les juges et ils m'ont dit qu'ils devront forcément convoquer le médecin inspecteur du travail" oui car les prud'hommes ne sont pas par eux mêmes compétents pour juger du bien fondé ou non de l'avis médical d'un médecin du travail, qui est un avis technique, ils ont alors la nécessité pour l'instruction du dossier d'un nouvel avis technique.
  
  4/ "ça ne serait pas avant 6 mois voir 1 an! " en cas d'indisponibilité du médecin inspecteur du travail ayant la compétence territoriale le juge peut désigner le médecin inspecteur d'un autre territoire, ou à défaut un médecin expert auprès de la Cour d'appel, sous condition que ce médecin expert soit qualifié en médecine du travail.
  
  voir : https://travail-emploi.gouv.fr/questions-reponses-quels-recours-contre-un-avis-dinaptitude
  
  NB : on pourrait aussi se référer à l'article 263 du Code de procédure civile, vous pourriez à défaut de disponibilité du médecin inspecteur du travail solliciter auprès des prud'hommes que soit ordonnée une expertise judiciaire
  
  5/ "Je trouve cela aberrant car en 1 an il peut se passer tellement de choses" certes mais le médecin inspecteur ou à défaut un médecin expert désigné par le CPH auront accès à votre DMST (dossier médical de santé au travail) et pourront analyser sur quels éléments le médecin du travail a porté un avis d'inaptitude
  
  NB : vous êtes vous aussi en droit d'accéder à votre DMST, du moins pour la partie de vos données personnelles, en revanche s'il y a eu des échanges (ex: courriels) entre l'employeur et le médecin du travail cela n'y figurera pas, c'est leur correspondance privée même s'il y est sujet de vous
  
  6/ "demander une nouvelle évaluation par un autre médecin du Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises? " non ce n'est pas possible, l'établissement où vous êtes employée est cotisant affilié d'un SPST auquel vous êtes rattachée, et c'est ce service qui est censé avoir connaissance des postes et des risques inhérents à votre entreprise et l'établissement où vous travaillez
  
  7/ "ils m'ont fait parvenir un courrier recommandé pour me proposer un poste ..." c'est votre droit que de refuser si ce poste, bien que conforme à la recommandation du médecin du travail, n'est pas comparable en termes de rémunération et/ou n'est pas cohérent relativement à votre formation et votre qualification
  
  8/ "Je refuse donc licenciement immédiat..." le recours aux prud'hommes n'a effectivement ici pas d'effet suspensif, mais si ultérieurement l'avis d'inaptitude est annulé sur la base du rapport du médecin inspecteur du travail ou d'un rapport d'expert, alors le licenciement sera considéré comme n'ayant eu aucune cause réelle et sérieuse, et par suite indemnisable à ce motif
  
  NB : volontairement je ne mélange pas avec vos autres griefs (ex : discrimination pour raison de santé...) mais je précise que si c'était reconnu cela pourrait aboutir alors, au lieu d'une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, à une nullité du licenciement
  
  9/ Personnellement en réponse à la proposition de reclassement je temporiserais en faisant un retour sous forme de questions, du genre très innocentes (!) : "à supposer que j'accepte est-ce que ce sera un simple avenant contractuel ou un nouveau contrat de travail ? est-ce que je garde mon ancienneté ? mes responsabilités seront-elles du même ordre que précédemment ? quelle sera mon évolution de salaire ? à qui devrais-je rapporter..?" bref, inventez ce que vous voulez, c'est seulement pour surseoir en attendant que vous puissiez décider de façon avisée
  
  les avis d'autres contributeurs du forum ne manqueront d'ailleurs pas, j'espère
  
  cordialement
  zen maritime

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  Ladymelody Le 05-05-2025 à 17:00

  Merci beaucoup pour ces réponses détaillées !
  
  1) Dans le lien que vous indiquez, il est écrit que la visite médicale de reprise est "obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants :

  Maladie ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours ayant débuté avant le 1er avril 2022Accident ou maladie d'origine non-professionnels ayant entraîné un arrêt de travail d'au moins 60 jours, ayant débuté à compter du 1er avril 2022"

  Or ce n'est pas mon cas car mon arrêt a débuté en 2025 et a duré moins de 60 jours.
  
  "Depuis le 1er avril 2022, une visite médicale de pré-reprise peut être organisée, en cas d'absence supérieure à 30 jours et ce dès que le retour du salarié à son poste de travail est anticipé. Cette visite de pré-reprise peut intervenir à la demande du salarié, du médecin du travail ou du médecin conseil de la Sécurité sociale."
  Je n'ai pas eu de visite de pré-reprise mais directement une visite de reprise, le lendemain de la fin de mon arrêt de travail. 
  
  2) oui la saisine a bien été faite dans les 15 jours, le jugement a lieu dans quelques semaines. 
  
  4) Les juges m'ont dit qu'ils avaient déjà 4/5 dossiers en attente depuis plusieurs moi donc j'imagine qu'ils n'ont pas mis en place ces autres options ? Est-ce que c'est quelque chose que je peux leur demander ? 
  Et qu'est-ce qu'une expertise judiciaire ? 
  
  5) Oui j'ai demandé et reçu l'intégralité de mon DMST, mais les explications sont de simple "dire" sans aucune preuve ni examen médical spécifique. 
  
  6) Le médecin du travail qui m'a déclarée inaptite appartient à un SPST Interentreprises. Est-ce que je peux demander à voir un autre médecin appartenant à ce même SPST ? 
  
  8) Ok donc le licenciement peut-être déclaré nul ultérieurement (en cas d'annulation de l'avis d'inaptitude) et cela même si j'ai refusé le poste qu'ils m'ont proposé ? Et je pourrais également les poursuivre pour licenciement avec discrimination ? 
  
  9) j'ai jusqu'à demain pour envoyer ma réponse et "formaliser votre accord ou votre refus concernant le poste". Donc si je n'accepte pas clairement j'ai peur qu'ils s'en servent pour me licencier de suite? 
  
  
  
  
  

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 05-05-2025 à 19:44

  Oui, veuillez m'excuser, c'est effectivement à compter de 60 jours d'arrêt de travail pour maladie que l'employeur a obligation d'organiser une visite de reprise, mais l'employeur (tout comme le salarié) peut aussi à tout moment, une fois le travail repris organiser une visite sur demande, c'est l'article R4624-34 du Code du travail : "... le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail..." c'est sans doute ce que votre employeur a demandé au service de médecine du travail
  
  S'agissant de votre question sur l'expertise judiciaire vous trouverez réponse ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35219
  
  Est-ce que vous pouvez demander à voir dans le même service de médecine du travail un autre médecin ? demander on peut toujours, obtenir c'est autre chose, ce ne serait un droit que dans le cas par exemple où le premier médecin serait reprochable d'un comportement anormal (ex : insultant, agresseur sexuel...), sinon il faut comprendre que la médecine du travail est une médecine de contrôle et non une médecine de soins, de ce fait il n'y a pas la liberté de choix, de même que l'on ne peut choisir auprès du service médical de la CPAM quel médecin conseil s'occupera du dossier d'un assuré social
  
  En ce qui concerne les recours devant le tribunal des prud'hommes, il faut bien distinguer, d'une part l'action en contestation vis-à-vis d'un avis du médecin du travail, cela se fait en procédure dite accélérée au fond, les prud'hommes interviennent en formation de référé; d'autre part le recours au tribunal des prud'hommes au motif de licenciement discriminatoire, mais vous aurez à mon avis bien des difficultés pour produire des éléments factuels qui pourraient laisser penser à une discrimination pour raison de santé, il vous faudrait en parler avec un avocat spécialisé en droit du travail, avec tous les détails de votre affaire
  
  de mon point de vue un employeur n'est pas reprochable de licenciement discriminatoire pour raison de santé dès lors qu'il s'appuie sur l'avis d'inaptitude du médecin du travail
  
  Je passe la parole à d'autres intervenants, bien plus experts en matière de prud'hommes...
  
  cordialement
  zen maritime
  
  
  

  
  
  

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  Visiteur

  Ladymelody Le 05-05-2025 à 21:41

  Merci encore pour toutes ces explications grandement utiles !!
  
  Pour l'expertise judiciaire cela est donc différent du médecin inspecteur du travail? Puis-je en faire la demande moi-même ou dois-je le demander aux juges lors de mon passage en référé ? Les frais pourront ont-ils être à la charge de l'employeur s'il fini par être condamné ? Quels sont les tarifs et délais estimés ? 
  
  Les preuves attestants que l'inaptitude a été faite à la demande de l'employeur en faisant pression sur la médecin du travail pourrait être une preuve de discrimination ? Que mon employeur n'était pas satisfait de mes résultats lorsque j'étais malade et qu'il s'est arrangé pour se débarrasser de moi à mon retour d'arrêt sas me donner l'occasion de reprendre?

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  Moderateur

  Math64 Le 06-05-2025 à 08:32

  Bonjour,
  
  Siègeant en référé et donc habitué de ces contestations, je reprends la main.
  
  "Pour l'expertise judiciaire cela est donc différent du médecin inspecteur du travail? "
  
  Non, mais l'insdisponibilité de médecins inspecteurs du travail oblige à recourir à des experts.
  
  
  "Puis-je en faire la demande moi-même ou dois-je le demander aux juges lors de mon passage en référé ?"
  
  Ni l'un ni l'autre, les référé qui déciderons en fonntion de la disponibilité habituelle du médecin de l'inspection du travail.
  
  "Les frais pourront ont-ils être à la charge de l'employeur s'il fini par être condamné ? "
  
  Oui, mais ils devront être préalablement consignés. Et ce 'est pas systématique que l'employeur soit condamné. comtez entre 2000 et 4500? pour certains experts.
  Pa de frais à avancer si vous bénéficiez de l'aide juridictionelle.
  A défaut, si vous avez une protection juridique, c'est maintenant au jammais!
  
  
  "Les preuves attestants que l'inaptitude a été faite à la demande de l'employeur en faisant pression sur la médecin du travail pourrait être une preuve de discrimination ? "
  Si vous avez les preuves matérielles, oui.
  Mais c'est à vous de l'appporter.
  Le juge ne se contentera pas de vos soupsons ou oui dires. en outre, ce ne sera pas être jugé en même temps que la contestation de l'avis d'aptitude partielle

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