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[Résolu] Changement d'affectation

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Anna92 Le 20-07-2021 à 00:25

 Bonjour,

Je travaille depuis 5 ans dans une société à 5 km de mon domicile ce qui me permets d accompagner mon fils en situation de handicap + ses soins après le travail. Mon employeur m a remis un courrier changement d affectation à 53 km de chez moi., soit 4 heures de transports. Il connaît bien ma situation car en plus je pose des jours de congés de présence parentales lorsque mon fils en a besoin. J ai bien signé une clause de mobilité lors de la signature de mon contrat. Au vue de ma situation familiale je ne peux pas suivre, mon employeur a t il le droit? Sous combien de temps je dois répondre? Si je refuse, a t il le droit de me licencier ?

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  • Moderateur

    Math64 Le 20-07-2021 à 01:22

      + 1000 messages


    Bonjour,
    ".J ai bien signé une clause de mobilité lors de la signature de mon contrat."


    Si la clause est légale, oui l'employeur peut la mettre en ?uvre.
    Mais, cela dépend totalement du maintien ou pas de votre poste actuel.

    En effet, dans une situation à peu près équivalente, il a été jugé que la mise en ?uvre de la clause était abusive quand celle-ci " ne permettant plus à la salariée de s?occuper de son enfant handicapé à l?heure du déjeuner alors que le poste qu?elle occupait antérieurement à un arrêt de travail était toujours disponible (Cass. soc., 6 février 2001, n° 9844190);".


    Votre cas va dépendre donc de plusieurs facteurs :
    - la légalité de la clause


    - L'absence d'abus de droit, notamment vit à vis de :
     l'existence de votre poste après votre mutation
     la nécessité de mutation is à vis de l'intérêt de l'entreprise. Cela ne doit pas être un simple usage du pouvoir de direction de l'employeur, mais doit être justifié par la tâche à accomplir et proportionné au but recherché.

    - Du délai laissé pour prendre le nouveau poste.
    Dans tous les cas, au vu de la situation, vous ne pourrez passer outre le recours à un avocat spécialisé en droit du travail afin qu'il vérifie les points précédents et, si nécessaire, rédige un courrier à l'entête de son cabinet pour rappeler les obligations de l'employeur et l'éventuel abus de droit.
    Membre

    Anna92 Le 20-07-2021 à 13:22

    Bonjour,
    Merci pour ces informations.
    Membre

    Anna92 Le 20-07-2021 à 13:41

    Pourrriez-vois me dire svp quel délai j'ai pour contester. J ai reçu un courrier mais pas d'avenant. Ce papier fait il office d'avenant? Car pas de modification de contrat. Merci 
    Moderateur

    Math64 Le 20-07-2021 à 14:35

    Bonjour,

    Quand devez vous prendre le nouveau poste et quand la mutation vous a été signifiée?
    En outre, quels sont vos arguments de contestation?

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