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Clause de non concurrence : indemnité Compensatrice

Visiteur

Concurrent 2019-01-30 16:30:29

Bonjour,

Je viens de démissionner et mon employeur veut appliquer la caluse de non concurrence.

Dans mon contrat, la clause est bien rédigée. (meme si je la trouve abusive).

Par contre le versement de l'indemnité (20% brut durant 6 mois) est conditionné à la fourniture chaque moins d'un justificatif (attestation : Pôle Emploi ou nouvel employeur).

Est ce que cette condition ne rend pas la caluse invalide ?

J'ai vu dans cet article que le versement de l'indemnité compensatrice ne peut être assorti d'aucune condition.

Lien de l'article : www.legavox.fr

Je vous remercie par avance de votre retour.



Cordialement,

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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 30-01-2019 à 18:31

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Cette disposition n'est effectivement pas valable parce qu'elle revient à présumer que l'ex-salarié ne respecte pas sa clause de non concurrence, sauf à ce qu'il apporte la preuve contraire.

    Or, l'obligation qu'a l'employeur de verser la contrepartie tient à l'existence de la clause et à la perte de liberté qu'elle implique, pas à la preuve qu'elle est bien respectée, l'ex-salarié n'a à fournir ni attestation de chômage ni attestation d'emploi de son nouvel employeur.

    Il y a eu une décision de la cour de cassation à ce sujet, qui est rapportée dans les fiches techniques prud'homales (page 239 du lien ci-dessous) : 

    N'est pas licite la disposition contractuelle, qui subordonne l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence à la condition préalable que le salarié lui fournisse pour chaque trimestre civil une attestation de présence de son nouvel employeur ou une attestation de non-emploi justifiant de son non-emploi, dès lors que cette obligation naît de l'existence même d'une clause de non-concurrence et qu'une telle condition a pour conséquence de faire présumer que la clause de non-concurrence n'est pas respectée jusqu'à ce que le salarié rapporte la preuve contraire. ( C.A. Poitiers -Ch. soc.15 juin 2004 - R.G. n
    02/03586 - BICC 609 N1836).

    Lien ici : 
    www.portail-droit-social.fr


    http://www.portail-droit-social.fr/wp-content/uploads/2018/04/ft_dt_trav2016.pdf

    cordialement
    zen maritime 
    0
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