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code du travail art L1224-1

Visiteur

Le 18-11-2014 à 08:10

Bonjour,

 j ai le code du travail mes je ne trouve pas cette article ma societee est en train de fusionne pourrier vous me dire qa quoi correspond cette art merci


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  • Moderateur

    Le 18-11-2014 à 08:44

      + 1000 messages


    Bonjour.
     Article L1224-1 
    Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
    0
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