code du travail art L1224-1

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  Alainverce Le 18-11-2014 à 08:44

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
   Article L1224-1 

  Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

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