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Confidentialité de reconnaissance de travailleur Handicapé

Visiteur

CROW 2018-03-06 15:01:03

Bonjour,

 J’ai été reconnu comme travailleur avec un handicap qui n’est pas visible et apte au travail.

J’ai envoyé la reconnaissance de mon handicap à mon employeur par la procédure normale mise en place par l’entreprise qui stipule la confidentialité.

J’ai donc envoyé par mail au service concerné ma reconnaissance MDPH. L’objet du mail envoyé avec le formulaire adéquat contenait l’indication confidentielle.

Le mois suivant des collègues me contactent en me demandant des nouvelles sur ma santé et me précisent qu’ils venaient d’être au courant de mon dossier handicap déposé dans l’entreprise.Pire encore ils me rapportent que je ne reviendrais même plus travailler.

Quelle fut ma surprise quand j’ai appris cela puisque ma démarche était confidentielle.

L’entreprise a divulgué ces infos relevant du secret médical à d’autres salariés.

Est-ce légal ?

Quels sont mes Droits ?

Puis-je entamer une procédure. Si oui vers quelle juridiction ? (Prud’hommes ou au pénal) ?

Merci pour votre aide

Sincères Salutations


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    milou27 Le 06-03-2018 à 16:51

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Il est regrettable que cette information "confidentielle" ait été divulgée contre votre gré par quelqu'un qui a acces aux dossiers personnels des salariés de l'entreprise mais difficile de savoir d'ou viennent les fuites...
    Ca peut être la ditection comme l'un de vos collègues dans les bureaux .
    .
    Je ne vois pas trop de recours possible car ce n'est pas une information hautement confidentielle qui entraine un préjudice moral tel qu'il faille saisir la justice pour demander réparation ..
    .
    Membre

    CROW Le 07-03-2018 à 08:27

    Bonjour
    Merci pour votre réponse.

    Je cite l'info reçue par la direction "vous trouverez en pièce jointe un formulaire, strictement confidentiel, Ce formulaire, strictement confidentiel, a pour objectif d?initier ou de prolonger la démarche de prise en charge des salariés handicapés, afin de favoriser et d?accompagner leur maintien dans l?emploi"
    Il est noté que ces infos confidentielles seront un échange avec la direction ou son représentant uniquement. " "Ces derniers sont à votre écoute, en toute confidentialité, pour vous renseigner sur le Handicap et vous orienter vers les différents interlocuteurs."

    Si j'avais appris que mon dossier d'information de reconnaissance handicap avait été divulgué sur la place public , je n'aurais rien fait.

    Il y a tromperie et je trouve cela malsain.

    Quand vous croisez des collègues qui vous demandent comment vous allez et si mon handicap est sérieux, c'est plutôt gênant.

     

    Dialoguer mais respecter la confidentialité Entamer une démarche de reconnaissance de son handicap peut être délicat pour un salarié, qui peut craindre de changer de statut aux yeux de ses collaborateurs. Il est donc essentiel de l?accompagner tout en lui garantissant la confidentialité.

     

    Si la confidentialité n'est pas respectée je considère qu'une faute a été commise par rapport aux informations données par la direction sur le recensement des travailleurs en situation de handicap.

    Maintenant j'essaie de savoir vers quelle juridiction me tourner.

     cdt

    Moderateur

    Zen Maritime Le 07-03-2018 à 09:44

    Bonjour,

    Maintenant que vous précisez la situation il y a effectivement des points d'anomalie.

    On ne comprend pas comment l'employeur pourrait s'engager ainsi sur une stricte confidentialité, dans le cadre d'un échange restreint à la direction ou son représentant. Car on sait que la transmission d'informations va forcément transiter par des services internes et sortir de l'entreprise pour aller finalement à l'Agefiph (association qui gère le fond d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés).

    En effet, le recensement en entreprise des travailleurs handicapés a lieu annuellement pour la DOETH (déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés) et l'entreprise doit joindre alors à sa déclaration une liste nominative des salariés bénéficiaires (de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés).

    Cf formulaire Cerfa 11391-20 = liste nominative       

    https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=11391*20-01&cerfaFormulaire=11391*20

    Il est donc possible que votre employeur, pour satisfaire à ses obligations et un certain quota, ait jugé 'malin' de souligner une stricte confidentialité des déclarations, de sorte à inciter les personnes ayant la RQTH à sortir de leur droit au silence.

    Cela n'est bien sûr qu'une présomption mais je comprends mieux votre sentiment d'avoir été abusé de façon inélégante par une fausse promesse de confidentialité.

    cordialement
    zen maritime


    0
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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 06-03-2018 à 17:36

      + 1000 messages


    Bonjour,

    En préalable il faut rappeler que rien n'oblige à informer l'employeur de la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé).

    Aussi, lorsque l'on en informe volontairement l'employeur c'est souvent parce que cette reconnaissance va permettre au passage de faire valoir une aptitude à travailler moyennant certains aménagements de poste (ex: horaires, ergonomie, environnement de travail...), venant à l'appui des recommandations par ailleurs du médecin du travail.

    Et l'on peut concevoir, par exemple si l'employeur aménage le temps de travail en accordant des journées de télétravail, ou s'il équipe le poste de travail d'une façon spécifique, on peut comprendre qu'il soit amené à justifier ce traitement particulier d'une personne vis-à-vis des autres employés.

    Ce faisant il ne divulgue pas une information médicale, il expose une situation administrative, car même si la demande de RQTH se fonde à la base sur un dossier médical l'obtention de ce statut est un process administratif, d'accompagnement socio-professionnel.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    CROW Le 06-03-2018 à 18:06

    Merci pour votre réponse,

    L'employeur nous fourni chaque année un formulaire où est stipulé confidentiel pour déclarer son handicap. A partir de là, je ne vois pas pourquoi ma reconnaissance handicap a été dévoilée au sein de l'entreprise car je ne souhaitais pas qu'elle soit divulguée. Mon handicap n'est pas visible et je me sens quelque part trahis. D?après un médecin du travail, cette information que je dois vérifier pourrait dépendre du pénal et non des prud?hommes. J?attends confirmation. Dans notre règlement intérieur nous sommes soumis à la confidentialité pour divers raisons, je ne vois pas pourquoi l?employeur ne serait pas lui aussi soumis à cette confidentialité qui touche notre santé.

    Sincères salutations

    Moderateur

    Zen Maritime Le 07-03-2018 à 06:08

    Bonjour,

    Ce qui est important au départ c'est qu'il existe pour les travailleurs reconnus handicapés un droit de silence, aussi bien à l'embauche qu'en cours de contrat de travail. Personne n'est tenu de déclarer qu'il a obtenu la RQTH. La confidentialité dépend donc avant tout de la volonté du travailleur de le signaler ou non.

    Le médecin du travail est tenu au respect de la confidentialité que peut exiger le travailleur, si celui-ci ne veut pas faire état de sa RQTH le médecin du travail n'en dit rien à l'employeur, ou sinon il en serait reprochable.

    Partant de là, le fait personnel de déclarer dans le milieu professionnel que l'on a obtenu la RQTH c'est une volonté individuelle (pour des raisons et/ou intérêts qui appartiennent à chacun en propre), et bien évidemment il va y avoir circulation directe/indirecte de l'information dans les services de l'entreprise puisque cela implique ci et là les ressources humaines, les affaires administratives, la gestion-comptabilité.

    Pour autant, les gens qui en sont ainsi informés ne savent rien de médical, ni sur la pathologie, ni la nature et la catégorie du handicap. Il peut s'agir de maladie asthmatique ou de rhumatisme inflammatoire chronique ou autre, ils n'en savent a priori strictement rien.

    De même, et vous ne le savez peut-être pas, la MDPH lorsqu'elle accorde une RQTH transmet l'information à l'informatique du Pôle Emploi. Et il n'y a pas pour autant "trahison" d'un secret médical sur une pathologie et/ou une nature de handicap, mais seulement transmission d'une donnée admnistrative contributive à l'accompagnement socio-professionnel.

    cordialement
    zen maritime 
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  • Visiteur

    IkA974 Le 28-05-2018 à 15:33

      visiteur


    La communication de la  qualité de TH n’est pas une donnée personnelle « obligatoire », comme le nom, l’adresse, etc. d’un salarié.

    L’employeur ne peut donc disposer librement de cette information. En application de l’article 9 du Code civil relatif au respect de la vie privée, un accord exprès du salarié sera donc requis pour transmettre cette information (même à un service médical)
    Cette position a été rappelée par une réponse ministérielle publiée au JO le 14 avril 2011.

    Les informations concernant la pathologie de l’agent sont strictement personnelles et confidentielles.

    L’employeur doit cependant avoir connaissance des contre-indications liées à la pathologie de l’agent (par ex : pas de port de charge lourde) dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat (article L. 4121-1 du Code du travail).

    Certaines informations pertinentes peuvent être transmises au sein des services RH (soumis à l'obligation de discrétion) pour faciliter la mise en place d’éventuels aménagements et surtout assurer la sécurité des agents.

    Le salarié doit donc obligatoirement être informé de cette démarche.

    IkA

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  • Visiteur

    IkA974 Le 28-05-2018 à 15:35

      visiteur


    Je serais vous, je commencerais par saisir le défenseur des droits.
    IkA
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