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davidl001 Le 28-02-2021 à 23:35

Bonjour,

 Je suis actuellement en cours de migration d'équipe non désiré de ma part au sein de mon entreprise (d'une BU a une autre). Certains faits me sont reprochés dans mon actuelle futur ex BU qui font que je suis en quelques sorte en intercontrat mais presque sans travail le temps de me trouver une mission dans la nouvelle BU qui sera principalement en régie. 

Certains documents listant les faits reprochés ont été transmis et je n'en ai qu'une connaissance partielle. De plus, les remarques que j'avais rajouté suite à la prise de connaissance (partielle) des faits n'y figuraient pas. 

Est-ce qu'il existe des règles ou des lois régissant ce type de document ? Que ce soit en terme de prise de connaissance et de leur transmission inter équipe au sein d'une entreprise ?

Merci de votre aide


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 01-03-2021 à 07:11

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Je vous suggère de voir cela auprès de la CNIL, dont le guide à l'intention des employeurs rappelle dans le droit des employés que : "toute personne peut demander au détenteur d'un fichier de lui communiquer toutes les informations la concernant contenues dans ce fichier".

    [A noter toutefois que c'est à l'exclusion des messages, mails, courriers échangés entre tiers, qui sont de la correspondance personnelle même s'il y est question de vous]

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    davidl001 Le 01-03-2021 à 10:06

    Merci beaucoup de votre réponse
    0
    + -

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