Contrat de travail - Clause abusive ?

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Contrat de travail - Clause abusive ?

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Asma91 Le 22-09-2022 à 02:53

Bonjour,

Je travaille en intérim depuis 9 mois et j'arrive bientôt à ma fin de mission et j'aimerai savoir s'il s'agit d'une clause abusive et si on peut refuser de me verser mes ifm à cause de ça ( même si je ne signe pas de CDI immédiatement ) :

"A l’issue de votre contrat, vous percevez une indemnité de fin de mission de 10 %. Elle n’est pas due si votre contrat est un

contrat de mission formation, si le contrat est rompu à votre initiativee, pour faute grave ou force majeure et en cas

d’Embauche par l’utilisateur à la fin de la mission dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée."

Il n'y a aucun délai mentionné

"Dans un contrat de travail, une clause abusive est une phrase ou un paragraphe qui viole les règles du droit du travail ou de la convention collective, au détriment du salarié. Les clauses abusives limitent de manière injustifiée les Droits du salarié ou crée des obligations tout aussi injustifiées. Elles sont interdites par la loi et/ou par la convention collective."

Or le code du travail dit :

"Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation."

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Isadore · Answer 1 · Le 22-09-2022 à 06:53

Bonjour,

Cette clause n'a rien d'abusif, c'est un simple rappel de la loi.

Vous citez l'article L1251-32. L'article suivant définit les cas où l'indemnité de fin de mission n'est pas due :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019869550

L'indemnité de fin de mission n'est pas due :

1° Lorsque le contrat de mission est conclu au titre du 3° de l'article_L__1251-6_si un accord collectif étendu entre les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de la branche du travail temporaire, ou si une convention ou un accord conclu au sein d'entreprises ou d'établissements de cette branche le prévoit ;

2° Lorsque le contrat de mission est conclu dans le cadre de l'article L__1251-57 ;

3° (Abrogé) ;

4° En cas de rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou en cas de force majeure.

Etes-vous dans une des situations définies par cette clause ?

milou27 · Answer 2 · Le 22-09-2022 à 07:34

Moderateur

milou27 Le 22-09-2022 à 07:34

+ 1000 messages

Bonjour

Voir les textes sur la prime de précarité

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40

La clause : "D?Embauche par l?utilisateur à la fin de la mission dans le cadre d?un contrat à durée indéterminée." peut prêter à interprétation car les textes disent ceci :

"Embauche en CDI à l'issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé)
-=-=-

Je suppose que le législateur faisait allusion à une embauche en CDI par l'employeur du CDD et non pas par un autre employeur puisque la date d'effet du CDI ne peut être que postérieure à la fin du CDD et non lors de l'arrivée à son terme
.

Moderateur

Zen Maritime Le 22-09-2022 à 07:53

Bonjour,

Le terme d'utilisateur (dans la phrase en cas d'embauche par l'utilisateur à la fin de la mission...) désigne l'établissement utilisateur (client) qui a recours à l'entreprise de travail temporaire (interim)

cordialement
zen maritime

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Moderateur

milou27 Le 22-09-2022 à 08:30

OUI c'est exact comme stipulé par ...

Article L1251-32

Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.

En clair : pas de prime de précarité si l'entreprise utilisatrice (le client) propose immédiatement un CDI à l'intérimaire

Ben...pour bénéficier de la prime , il suffit que l'intérimaire fasse une pose de 2 ou 3 jours avant de signer son contrat CDI avec l'entreprise utilisatrice mais pas sur du tout qu'elle soit d'accord puisqu'au final c'est elle qui devra règler la prime de précarité à l'agence d'interim avant qu'elle soit reversée à l'intérimaire

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Membre

Prana67 Le 22-09-2022 à 09:12

Bonjour,

En général les contrats intérimaires sont négociés tout compris. Pour l'entreprise utilisatrice c'est neutre.

Ce qu'on suggérer à Asma c'est de négocier un CDD de 3 ou 4 semaines avec l'entreprise utilisatrice ou de laisser un délai de carence de quelques jours entre la fin de la mission intérim et le début du CDI.

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 22-09-2022 à 07:53

Bonjour,

Le terme d'utilisateur (dans la phrase en cas d'embauche par l'utilisateur à la fin de la mission...) désigne l'établissement utilisateur (client) qui a recours à l'entreprise de travail temporaire (interim)

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 4 · Le 22-09-2022 à 08:30

OUI c'est exact comme stipulé par ...

Article L1251-32

Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.

En clair : pas de prime de précarité si l'entreprise utilisatrice (le client) propose immédiatement un CDI à l'intérimaire

Ben...pour bénéficier de la prime , il suffit que l'intérimaire fasse une pose de 2 ou 3 jours avant de signer son contrat CDI avec l'entreprise utilisatrice mais pas sur du tout qu'elle soit d'accord puisqu'au final c'est elle qui devra règler la prime de précarité à l'agence d'interim avant qu'elle soit reversée à l'intérimaire

Prana67 · Answer 5 · Le 22-09-2022 à 09:12

Bonjour,

En général les contrats intérimaires sont négociés tout compris. Pour l'entreprise utilisatrice c'est neutre.

Ce qu'on suggérer à Asma c'est de négocier un CDD de 3 ou 4 semaines avec l'entreprise utilisatrice ou de laisser un délai de carence de quelques jours entre la fin de la mission intérim et le début du CDI.

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