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Contrôle de références sans autorisation

Visiteur

Le 13-09-2022 à 15:40

Bonjour, Ayant quitté mon poste d’assistante de direction le 31 août dernier, j’ai postulé dans d’autres entreprises pour ce poste. Or, une des entreprises a contacté mon ancien employeur pour avoir des informations sur moi alors que je ne l’ai pas autorisé à le faire (je l’ai su car mon ancien employeur m’a envoyé un sms pour me dire que cet employeur m’a contacté à mon sujet). Je n’avais pas envie que mon ancien employeur sache où je postule, question de vie privée. Quels recours ai-je ? Puis-je porter plainte ? Merci

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  • Moderateur

    Le 13-09-2022 à 16:39

      + 1000 messages


    Bonjour

    C'est une pratique courante entre entreprises

    Ce n'est pas à proprement parler un délit sauf si votre ex-employeur vous a dénigré et vous a occasionné un préjudice  , 

    Encore faut-il être en mesure de le prouver devant les tribunaux 
    +1
    + -
  • Moderateur

    Le 13-09-2022 à 16:42

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Rien, aucun texte ou loi n'interdit à un employeur de se renseigner sur un salarié.

    Et rien n'interdit non plus à un salarié de se renseigner sur un employeur.

    Cdt.
    Visiteur

    Le 13-09-2022 à 17:02

    Pourtant il existe dans le code du travail un article qui précise que c?est interdit si le candidat n?a pas été informé
    Moderateur

    Le 13-09-2022 à 18:04

    Pouvez-vous citer l'article en question 
    Moderateur

    Le 13-09-2022 à 18:18

    Je pense que hlsclm fait référence à l'article L.1221-8 du CT, mais cela ne suppose pas une autorisation du candidat ["je ne l'ai pas autorisé à le faire" ], seulement d'être informé des procédés mis en oeuvre dans le cadre du recrutement 

    => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900847


    cordialement
    zen maritime 

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  • Membre

    Le 13-09-2022 à 19:38

      + 500 messages


    bonjour
    Il est courant qu'un employeur se renseigne auprès de l'employeur précédent: il y a tellement de CV "arrangés"
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  • Membre

    Le 13-09-2022 à 19:58

      + 1000 messages


    Pour compléter, on trouve un peu partour sur internet la citation "tout employeur souhaitant s’enquérir des références d’un candidat doit préalablement lui demander l’autorisation", avec la "référence" (article L1221-8 et 9 du Code du travail). Avec un peu de patience, on devrait arriver à remonter à l'article originel, celui que les autres ont recopié sans aller vérifier lesdits articles...
    Mais comme le dit Zen Maritime, la loi parle juste "d'informer" le candidat, pas de lui demander l'autorisation.
    La CNIL est de cet avis dans un de ses guides (page 8) :
    https://www.greenworking.fr/wp-content/uploads/2016/05/Guide_employeurs_salaries.pdf-1.pdf?x39099
    Quant à une action en justice, je ne vois pas de motif pénal permettant de déposer plainte. Si le candidat peut prouver un préjudice, il peut toujours tenter une action au civil mais :
    - une simple prise de références risque de ne pas constituer un préjudice ;
    -  le candidat doit prouver ne pas avoir été informé.
    Visiteur

    Le 13-09-2022 à 23:48

    Effectivement je n?ai pas été informée, ni dans l?offre d?emploi, ni par mail ni rien? Donc ça ne respecte pas l?article cité ?
    Moderateur

    Le 14-09-2022 à 07:37

    Hisclm 

    Quand bien même un employeur ne respecterait pas à la lettre un article du code du travail , je ne vois pas trop dans le cas d'espèce ce que vous pourriez attendre d'une procédure ?

    Soyez réaliste , un employeur est en droit de se questionner sur le parcours d'un cadre qui veut intégrer son entreprise juste après en avoir quitté une autre 

    Est-ce un problème relationnel , de management , de salaire , d'évolution de carrière , voire de santé qui à motivé ce cadre à aller vers d'autres horizons  ?

    Dans la vraie vie..., vous devez vous douter que cet employeur ne va pas vous informer préalablement des démarches qu'il compte entreprendre pour s'assurer qu'il ne fera pas un mauvais choix 

    et si cela vous met mal à l'aise , on pourrait croire que vous avez quelque chose à cacher

    Le seul point positif qu'il y aurait à respecter la loi, c'est de faire comprendre au salarié qu'il n'a aucun intérêt à cacher quelque chose qui pourrait nuire à son recrutement ou bien conduire à la rupture de la période d'essai s'il ne donne pas satisfaction malgré les apparences et un CV avantageux


    Membre

    Le 14-09-2022 à 09:56

    Vous pourriez avoir été averti par oral. Si l'employeur présomptif choisit cette ligne de défense, il vous appartiendra de montrer le contraire ce qui serait difficile.
    Et quand bien même vous prouveriez que la loi n'a pas été respectée, quel est le préjudice que vous aurait causé l'employeur en puissance ? "Atteinte à la vie privée en ayant informé mon ancien employeur de l'endroit où j'ai postulé" ne tiendra pas devant un tribunaL
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  • Moderateur

    Le 14-09-2022 à 08:24

      + 1000 messages


    Tout à fait d'accord avec Milou.

    Il ne suffit pas de prendre au pied de la lettre un texte ou de l’interpréter au sens le plus rigoureux pour obtenir on ne sait quelle réparation devant un tribunal.

    Entre un futur employeur qui, de bonne foi, cherche à vérifier des affirmations professionnelles relatives à un salarié qu'il aimerait embaucher et un ex employeur qui ferait tout pour communiquer des informations fausses pour nuire à un ex salarié, il y a une sacrée différence.

    Et il ne faut pas être naïf sur ce qui peut se dire entre employeurs ou même entre salariés, voire entre voisins ou sa propre famille !


    Cdt.
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  • Moderateur

    Le 14-09-2022 à 10:22

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Pour revenir à ce qui vous a contrariée ("Je n’avais pas envie que mon ancien employeur sache où je postule, question de vie privée"), alors supposons que vous présentiez demain votre candidature auprès d'un nouvel employeur, il vous informe en toute légalité qu'il a l'intention de prendre contact avec le précédent. Même en connaissance de cela vous ne sauriez le lui interdire, dès lors que faites-vous..? Vous retirez votre candidature .!? A seule fin que l'ex-employeur ne soit pas contacté ..?

    Est-ce qu'il est question derrière tout cela d'une clause de non concurrence que vous auriez à respecter, expliquant que vous ne tenez pas à ce que l'ex-employeur sache où vous postulez ?

    cordialement
    zen maritime 
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