Convocation à un entretien de sanction

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  milou27 Le 12-09-2022 à 18:28

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Le délai de 2 mois prend effet à la date ou l'employeur a eu connaissance des faits fautifs et non à la date ou ils se sont produits 
  
  La procédure semble ne pas avoir été respectée mais cela ne remet pas en cause le bien fondé d'un éventuel licenciement disciplinaire si celui-ci est fondé 

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