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convocation envers salarié L 1232-2

Visiteur

catws 2014-09-08 22:15:05

Bonjour,quelles sanctions possible suite a cette convocation par les RH,faits reprochés problémes de comportement?et comment puis-je me défendre face à cela et puis-je avoir quelqu'un avec moi? merci de bien vouloir m'apporter une réponse,une aide ,je ne sais que faire car le problème est complexe et est parti d'injure d'un collaborateur a mon encontre depuis novembre 2013 et j'ai l'impression de nager en plein cauchemar!

 


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  • Moderateur

    carry Le 09-09-2014 à 06:44

      + 1000 messages


    bonjour

    que dit la convoncation ?

    merci et bonne journée
    0
    + -
  • Membre

    catws Le 11-09-2014 à 07:48

      < 10 messages


    bonjour,
    La convocation ne précise pas le motif noir sur blanc,
    Voici le texte en application des dispositions de l'article L-1232-2 du code du travail,nous vous prions de bien vouloir vous présenter au sein de nos locaux sis''....'' a t'elle heure au bureau RH
    pour un entretien sur une éventuelle mesure.
     nous vous précisons que vous avez la faculté de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise ou de l'unité économique et sociale(qu'est-ce que cette unité?)
    Merci a vous,bonne journée 
    Moderateur

    Alainverce Le 11-09-2014 à 09:17

    Bonjour.
    Article L1232-2 
    L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
    La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
    L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

    Ca me parait clair sur leurs intentions !
    Ils vous feront part de leurs griefs lors de l'entretien.
    Soyez assisté par la personne de votre choix de l'entreprise, c'est la loi
    0
    + -
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  • Membre

    catws Le 11-09-2014 à 12:15

      < 10 messages


    Bonjour,
    de nouveau je vous remercie pour l'attention portée a ma demande,mais le courrier m' a été remis enn main propre contre signature sans objet écrit sur ma convocation pra ma chef de service le soir même de mon départ en vacances (14 jours aprés je suis convoquée après ma journée de travail du 29 septembre) et je dois avouer que pour ''pourrir ces dernières c'est magnifique!''
    Est-ce normal de ne pas préciser le motif?
    merci pour votre aide
    a bientôt 
    Moderateur

    Alainverce Le 11-09-2014 à 14:08

    Ce n'est peut-être pas normal mais c'est la loi : l'entretien a justement pour but de vous informer de ce qu'on vous reproche.
    0
    + -

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