Delai de prescription action en requalification ?

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• Moderateur

  FD Le 13-05-2023 à 06:39

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Il a été jugé que le délai de prescription d'une action en requalification d'un CDD en CDI fondée sur le motif du recours au CDD énoncé au contrat est de deux ans à compter du terme du CDD ou, en cas de CDD successifs, du terme du dernier contrat.

  Cass. soc., 23 nov. 2022, no 21-13059

  Cordialement.

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  Membre

  C Foulon Le 13-05-2023 à 22:35

  Bonjour fd 
  
  Merci pour votre réponse et pour cette jurisprudence. 
  
  
  Pensez-vous qu'elle concerne la continuation de relation contractuelle au-delà du terme du CDD sans qu'un contrat écrit ne le prévoit et le non respect du nombre maximal de 2 renouvellements pour un CDD à terme precis ? 
  
  Merci par avance pour vos retours et avis. Bon WE à vous 

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  Moderateur

  FD Le 14-05-2023 à 06:44

  Bonjour,

  Cette jurisprudence concerne tous les CDD avec les délais de prescription. Cela à aussi été débattu et surtout expliqué par un magistrat et maître de conférence sur un autre site publié le 22/03/23.

  Cordialement.

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• Membre

  C Foulon Le 28-05-2023 à 08:17

    + 10 messages

  
  

  Bonjour, le délai de prescription de l'action en requalification est bien de 24 mois mais si l'action est exercée plus de 1 an après la rupture du CDD il ne sera possible de demander que l'indemnité de requalification, les autres indemnités liés à la rupture du CDD et à sa requalification en licenciement étant alors prescrites (prescription de 12 mois).... 
  
  Visiblement peu sont au courant de cette subtilité et de l'articulation des délais de 12 et 24 mois post ordonnances Macron

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