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[Résolu] Délai de prescription pour agir en nullité du licenciement

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Viktor G Le 08-09-2021 à 11:41

Bonjour,

 Je me permets de solliciter votre aide pour mieux comprendre quel est le délai pour saisir la commission des Prud’hommes suite à un licenciement pour inaptitude. L'inaptitude est survenue suite à une dépression provoqué par un harcèlement moral. La maladie a été reconnue étant d'origine professionnelle par le comité de reconnaissance des maladies professionnelles.
Les deux avocats que j'ai consulté m'ont précisé que j'ai un an seulement pour saisir les Prud’hommes mais plusieurs autres juristes et avocats indiquent que la prescription des faits est de 5 ans devant le juge prud'homal:

https://www.village-justice.com/articles/harcelement-moral-prescription-delai-pour-agir-court-compter-notification,39602.html

Quel est la solution exacte, s'il vous plaît ? 

Je vous remercie d'avance pour votre amabilité et votre assistance.
Bien cordialement, Alin-Marius 


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  • Moderateur

    milou27 Le 08-09-2021 à 17:48

      + 1000 messages


    Bonjour

    Vous avez la réponse dans le lien que vous avez mis  : 
    3) Le délai de prescription de cinq ans pour agir en justice court à compter de la notification du licenciement.

    Membre

    Viktor G Le 08-09-2021 à 20:15

    Bonjour,

    Merci pour votre réponse. Tout à fait, c'est bien que j'avais compris, c'est très clair écrit et ce n'est pas la seule référence. Mais quand plusieurs avocats, après les avoir présentés les faits ils m'ont répondu sans hésitation que le délai c'est d'un un, j'ai commencé à avoir des doutes. Même si un d'entre eux est un des les meilleurs avocats de la France et j'ai payé un bras pour une consultation, malgré mes resources très faibles, je commence à comprendre que l'incompétence existe au plus haut niveau. Merci, ça me rassure ! 
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