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Délai de prescription, remboursement partiel d’une décision de justice prud’homal

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Nano_89 Le 08-10-2021 à 17:28

Bonjour,

Après avoir dû aller aux prud’hommes face a mon ancien employeur j’ai reçus de l’argent de la décision de justice prud’homal. Après l’appel de mon employeur ce jugement a été partiellement remise en cause. Depuis plus de trois ans maintenant mon employeur ne m’a jamais fait la demande de remboursement partiel du jugement initial. Existe-t-il un délai de prescription pour ce remboursement ? Merci 


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  • Moderateur

    FD Le 09-10-2021 à 06:56

      + 1000 messages


    Bonjour,
    A mon avis vous devriez être tranquille sur ce sujet. En effet il existe tellemnt de délais de prescriptions au conseil des prud'hommes qu'il est difficile de tous les connaître. Mais en règle général le délai le plus long est de deux ans.
    De nombreux autres délais sont prévus par les textes. Ils ne sont en général opposables au salarié que s’ils lui sont précisés dans un courrier, comme un contentieux d’une décision administrative, qui est de  deux mois.
    Cordialement.
    +1
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