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Délai entre mise à pied conservatoire et sanction

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ionie2013 Le 04-10-2021 à 12:55

Bonjour,

 Mon employeur m'a notifié une mise à pied conservatoire le 23 septembre 2021. J'ai eu un entretien le 01.10.21. J'ai envoyé un courrier A/R à mon employeur pour argumenter ma défense, avant l'entretien. Il n'en a pas tenu compte lors de l'entretien. Je sais qu'il n'ya pas réellement de délais pour apporter une sanction, mais y-a-t-il eu une Jurisprudence?Autre point : mon emplyeur a utilisé une photo sur laquelle je suis, sans mon autorisation, sur les réseaux sociaux. A-t-il le droit? (sachant que sur mon contrat il n'y a rien de noter à ce sujet.
Dans l'attente de lire vos recommandations . Cordialement.


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  • Moderateur

    Math64 Le 04-10-2021 à 13:04

      + 1000 messages


    Bonjour,

    L'employeur a un délai de 30 jours à compter de la date de l'entretien préalable pour vous notifier un licenciement pour faute grave.
    Le danger pour celui-ci s'il fait durer la se à pied sana réelle justification, est de voir son licenciement requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la mise à pied excessive a déjà représentée une sanction. Mais vous n'en êtes pas là.

    Concernant la photo Facebook, si celle-ci était en public, cela est tout à fait légal.

    Bien cordialement.
    Membre

    ionie2013 Le 04-10-2021 à 13:17

    Merci de votre retour. Pour la photo, ce n'était pas en plubilc mais dans l'exercice de mes fonctions. Cordialement.
    Moderateur

    Math64 Le 04-10-2021 à 15:21

    Statut public 
    0
    + -

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