Demande de renseignements

Question

Demande de renseignements

Visiteur

Mehis Le 22-09-2021 à 04:22

Bonjour,

Mon mari a été embauché en cdd et a signé son contrat le 13 septembre 2021.

Il a commencé le lendemain, on lui a dit qu'on lui enverrai son contrat signé au plus vite une fois le responsable de retour (chose qui n'a jamais été faite, en sachant qu'ils ont 2 jours ouvrables)

Voici les soucis rencontrés :

Signature tardive du CDD

Refus volontaire de l'employeur à l'accès à la badgeuse

(Prétextant qu'elle ne fonctionne pas, alors que les autres salariés y ont accès, et refus de lui créer son badge en parlant mal au téléphone (du style : en même temps je vais pas vous le sortir de ma poche ! )

On prétend ne pas le connaître et qu'il n'a pas signé son contrat, alors qu'il est le seul en CDD avec la tenue et badge aéroportuaire + caméras dans l'entrepôt.

Maintenant... Il décide de mettre fin à son contrat (qu'il n'a toujours pas entre les mains à ce jour)

Et on lui dit : nous vous remettrons votre contrat après courrier écrit de votre part décidant de mettre fin à votre contrat en période d'essai .

(Oui mais laquelle ? Puisqu'il n'a pas son contrat ! )

J'aimerai connaître les procédures légales car je comptais faire un courrier pointant du doigts toutes leur infractions au code du travail etc...

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Conflits & Relations de Travail ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

milou27 · Accepted Answer · Le 22-09-2021 à 17:51

Moderateur

milou27 Le 22-09-2021 à 17:51

+ 1000 messages

Bonjour

Depuis 2017, la remise tardive d'un contrat CDD (après le délai de 48 heures) n'entraine plus obligatoirement la requalification du contrat en CDI mais le salarié peut saisir les prud'hommes pour demander des dommages et intérêt limités à un mois de salaire
L . 1245-1

Faites valoir cet article

Visiteur

Mehis Le 22-09-2021 à 18:57

Bonjour,

Je vous remercie infiniment pour votre réponse.

Malheureusement ça ne m'aide pas...
En effet, je sais que la requalification en CDI n'est plus possible... Je ne l'ai jamais mentionné car il n'est pas intéressé dans tous les cas, il veut juste partir.

Le vrai problème est qu'il demeure sans contrat et qu'on lui fait limite un "chantage" du type "on vous donnera votre contrat signé (en retard bien-sûr) uniquement lorsqu'on aura eu votre courrier de rupture de contrat en période d'essai" en sachant qu'ils sont déjà en retard d'une semaine niveau signature (il n'a été signé qu'hier mais jamais transmis)

donc logiquement, du moins, à ce que j'ai compris, vu que le délai n'a pas été respecté, c'est comme si le contrat n'avait jamais été écrit... Puisqu'il n'a rien sous les yeux pour savoir s'il a un préavis ou non etc ...

L'employeur a fait plusieurs infractions au code du travail et espère s'en sortir en demandant un simple courrier de rupture de contrat en période d'essai.

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 22-09-2021 à 19:22

Je comprends bien qu'il est ennuyeux pour votre mari de ne pas savoir sous quel type de contrat il est et si celui-ci comporte une période d'essai

D'un point de vue juridique , le fait de commencer un emploi sans avoir signé de contrat CDD dans les 48 heures équivaut a être embauché en CDI à temps plein sans période d'essai
mais l'article L 1245-1 rend les choses plus difficiles si l'employeur soutient que l'embauche s'est faite en CDD remis tardivement

Si votre mari souhaite quitter son emploi, il a tout intérêt à laisser entendre qu'il est en période d'essai lorqu'il mettra fin à celle-ci en respectant un délai de prévenance de 48 heures (peu importe qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un CDI)

L'employeur sera bien obligé de lui faire signer un contrat lorsqu'il reglera le solde de tout compte et lui remettra les documents de fin de contrat

Il peut juste ennuyer votre mari en ne lui remettant pas de contrat et en soutenant qu'il a été embauché en CDI et ce afin de différer sa date de départ

En l'absence de mention d'une période d'essai sur un contrat signé, votre mari devra alors démisionner en respectant un préavis de démission dont la durée est indiquée dans la convention collective de l"'entreprise

Je ne pense pas que l'employeur ait cela en tête mais je suis plus circonspect sur le salaire qui avait été convenu si votre mari n'est pas en possession d'une promesse d'embauche

Signaler ce contenu

Visiteur

Mehis Le 22-09-2021 à 19:46

Je vous remercie infiniment pour vos retours. Je vais veiller à faire le nécessaire.

Passez une bonne soirée.

Signaler ce contenu

+1

+ -

Forum Conflits & Relations de Travail

Demande de renseignements

D'autres questions en relation :