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[Résolu] documents de fin de contrat non remis par l'employeur

Visiteur

Le 17-11-2014 à 17:51

Bonjour,

 J'ai pris acte de la rupture de mon contrat aux torts exclusifs de mon employeur avec dépot de plainte pour harcèlement moral. j'ai fait tout ça en étant en Arret maladie. mon contrat vient de prendre fin, avec exucution du préavis. Mes questions sont les suivantes: Vu la situation conflictuelle de cette fin de contrat mon employeur a t'il obligation de me poster tous mes documents de fin de contrat en AR ( attestation pole emploi certificat de travail solde de tout compte) ou peut il exiger que je vienne les chercher dans l'entreprise?  
puisque l'entreprise a une antenne en dehors du siège social et un cabinet comptable extérieur at'il le choix du lieu ? Dans le cas ou je devrais aller les chercher a t'il obligation de me prevenir par courrier de la date et du lieu où je peux récupérer mes documents? Et enfin quels sont les délais à respecter par l'employeur pour me fournir l'attestation pole emploi, le certificat de travail et le paiement de mon solde de tout compte? Je vous remercie par avance. Bien cordialement, une employée


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  • Moderateur

    Le 17-11-2014 à 18:19

      + 1000 messages


    Bonjour,

    L'employeur est tenu de délivrer les documents de fin de contrat dès la rupture de ce dernier mais les documents sont querables et il faut aller les chercher sur place (sauf accord pour qu'on vous les envoie)
    Le mieux serait de contacter l'entreprise pour s'assurer que les documents sont prêts et en profiter pour demander ou il faut aller les chercher.  
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