dois je rembourser le vol magasins?

Répondre Répondre

• Membre

  pepelle Le 17-03-2006 à 21:31

    + 150 messages

  
  

  Vous donnez à votre employeur le texte suivant
  Article L122-42
  
  Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
  Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
  
  Vous demandez de rembourser le vol, c'est une sanction pécuniaire
  Vous faire sauter des primes pour ce motif, c'est aussi une sanction pécuniaire!
  Je vous rappelle que les magasins ont tous des assurances contre la démarque

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Membre

  ixtezaid Le 18-03-2006 à 13:24

    < 10 messages

  
  

  merci pour cette éclairage.
  bonne journée

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Menace de sanction.
• Ne rien faire en période de préavis
• Reçu un courrier pour sanction disciplinaire
• faute grave ou pas ?
• [Résolu] L'employeur peut-il me faire travailler pour une autre entité ?
• [Résolu] Télétravail : traitement différent selon les services
• [Résolu] Accepter CDD de 3 mois dès la fin du congé de reclassement

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Conflits & Relations de Travail  ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page