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Forum Droit du Travail Salarié

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Donnée personnelle sans mon accord

Visiteur

Vahks 2020-09-14 15:27:41

Bonjour,

Mon entreprise à fait une réunion d'environs 70 Manager (via Teams). Durant cette réunion, ils ont présenté (en exemple) m'a fiche de participation de l'année 2019, qui contient mon adresse et le montant que je vais touché de cette participation.

Ont ils le droit de divulguer ces informations sans m'en avertir au prèalable ?

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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 14-09-2020 à 17:54

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Votre adresse personnelle [lieu de votre habitation] ainsi que les éléments de votre rémunération sont des données personnelles.

    Partant de là il convient d'examiner dans quelles circonstances un employeur peut traiter de telles données personnelles sans votre consentement, au regard du RGPD qui est le règlement général à l'échelle européenne de protection des données : si c'est nécessaire à l'exécution du contrat de la personne; si c'est nécessaire pour s'acquitter d'une obligation légale; si l'employeur peut montrer que c'est pour servir des intérêts légitimes de l'entreprise, sans toutefois outrepasser les intérêts, libertés et droits fondamentaux de la personne concernée.

    Dans la situation que vous décrivez il me semble qu'à titre d'illustration en réunion vos dirigeants pouvaient très bien concevoir une fiche de participation d'un salarié fantôme tel un fictif Mr Jean Martin. Ou sinon demander effectivement votre consentement préalable.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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