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[Résolu] dossier personnel

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Fanny7684 2019-08-16 11:02:14

Bonjour,

je souhaite avoir accés à un certain document d'évaluation me concernant et qui a été rempli en ma présence lors d'un entretien individuel de fin d'année avec me supérieur hièrarchique et le directeur de l'époque.
j'ai fais une première demande par écrit. La directrice m'a fait une photocopie du guide de l'entretien individuel annuel de prorès mais pas de la feuille d'évaluation en question.
Si je fais une demande orale, (si j'ai bien compris) la directrice doit me répondre immédiatement mais ai-je accés immediatement à mon dossier personnel également? Et si je ne trouve pas cette feuille (qui me serait très utile pour justifier ma demande de revenir 3 ans en arrière sur mes salaires) comment cele se passe-t-il?
Je vous remercie par avance.
Cordialement
Fanny


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 16-08-2019 à 17:35

      + 1000 messages


    Bonjour,

    S'agissant d'après ce que vous dites d'un entretien annuel d'évaluation, le code du travail n'en définit pas de règles précises quant au compte-rendu auquel il donne lieu.

    Sur le site service-public, on lit ceci : "L'employeur n'est pas obligé de remettre un compte-rendu écrit au salarié, sauf si la convention collective le prévoit"

    Lire en cliquant ici : www.service-public.fr


    NB : à ne pas confondre avec l'entretien professionnel, qui lui est codifié, et dont le compte-rendu fait l'objet d'une copie pour le salarié.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Fanny7684 Le 16-08-2019 à 20:52

    d'accord mais puis je avoir accès directement à mon dossier personnel?
    0
    + -
  • Moderateur

    Zen Maritime Le 17-08-2019 à 09:17

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Oui. Toutefois quand vous dites "la directrice doit me répondre immédiatement" certes pour accuser réception de votre demande mais ensuite, selon l'interprétation par la CNIL du RGPD, le délai irait jusqu'à un mois pour vous donner satisfaction.

    Vous lirez en cliquant ici : 
    www.cnil.fr


    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Fanny7684 Le 17-08-2019 à 10:44

    d'accord,
    je vous remercie pour toutes ces précisions.
    Cordialement 
    Bon week end
    Fanny
    0
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  • Moderateur

    Alainverce Le 17-08-2019 à 09:39

      + 1000 messages


    Bonjour.

    "d'accord mais puis je avoir accès directement à mon dossier personnel ?"

    Zen vous a répondu et donné des liens.

    Maintenant reste à vérifier si ce que l'on vous communiquera n'est pas une version expurgée du vrai dossier...

    Cdt.
    Moderateur

    Zen Maritime Le 17-08-2019 à 09:53

    Oui Alain,

    il en va d'ailleurs pareillement d'un dossier médical, le médecin n'est tenu de communiquer que les éléments factuels d'un dossier, il peut en retirer ses annotations personnelles.

    Ainsi, lorsqu'un salarié veut obtenir son dossier au service de santé au travail, le médecin du travail peut en retirer les échanges qu'il a pu avoir avec l'employeur, ainsi que ses notes personnelles en marge du dossier ("j'ai trouvé que" "je pense que" "il m'a semblé...")

    cordialement
    zen maritime

     
    0
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