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Dossier RQTH et violation du secret médical

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Hubdelyon Le 18-03-2021 à 16:15

Bonjour,

Suite à une violente altercation avec mon manager que j'accuse de harcèlement et discrimination au handicap depuis des années, je me suis fait arrêté et j'ai fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

Avant cette ultime altercation, j'ai subis un épisode (parmi bcp d'autres) qui peut paraître anodin mais qui fut douloureux pour moi :

la direction de mon entreprise a changé l'intégralité des 25 écrans de 17 pouces du service par des 24 pouces sauf le mien.

Il faut savoir que le médecin du travail m'avait 2 ans plus tôt déclaré apte avec un aménagement de poste pour mon problème de vue.

L'inspecteur de la Sécurité Sociale en charge de l'enquête s'est déplacée dans mon service pour interroger l'ensemble des collaborateurs, les managers et la direction.

Lors des auditions menées par l'inspecteur de la Sécurité Sociale, concernant cet épisode, la responsable de mon service a prétexté que mon écran avait été déjà changé il y a 2 ans par un écran de 19 pouces et que de toutes façons j'avais refusé auprès du médecin du travail qui la notifié dans mon dossier, de présenter un dossier RQTH pour la reconnaissance de mon handicap.


J'ai pu lire sur des sites sécurisés que le RQTH était frappé du secret médical.

Le fait que ma responsable, pour se dédouaner de toute responsabilité et justifier que mon écran n'a pas été changé, avance cet élément concernant mon refus de faire une demande de travailleur handicapé ne constitue-t-il pas une violation du secret médical concernant cette information qui devait rester entre le médecin du travail et moi ?

Et en cas d'affirmation, quelles pourraient en être les conséquences judiciaires ?

(A noter que le médecin du travail en question est 100% salarié de l'entreprise et est logé dans les locaux de cette entreprise)

Merci.


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 18-03-2021 à 19:58

      + 1000 messages


    Bonjour,

    La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est une attestation administrative, c'est une donnée personnelle mais ce n'est pas une donnée médicale dans le sens où cela ne révèle rien de ce qui atteint votre santé, cela ne révèle pas la nature de votre handicap.

    Alors ce qui est vrai c'est que vous êtes libre de décider si vous faites part ou non de votre RQTH à votre employeur. Mais en sachant que l'intérêt d'un travailleur handicapé est de le faire savoir car cela permet à l'employeur de mobiliser diverses aides (auprès de l'AGEFIPH, des SAMETH, Cap Emploi), notamment si le poste de travail nécessite certains équipements.

    cordialement
    zen maritime


    Visiteur

    Hubdelyon Le 18-03-2021 à 20:10

    Merci.
    Cependant dans le cas décrit, l'employeur a utilisé cet élément contre mes intérêts. Je le trouve limite et abusif mais je comprends le sens de votre préponse selon qu'il s'agit un point de santé ou d'une démarche administrative.
    Merci.
    Cdt.
    Moderateur

    Zen Maritime Le 19-03-2021 à 06:45

    Vous parlez de " discrimination au handicap depuis des années " j'en déduis que cela fait des années que votre employeur a donc connaissance du fait que vous avez un handicap visuel..?

    Du coup, sachant cela, c'est plutôt logique qu'il vous ait demandé de produire une attestation de RQTH car c'est à la fois dans son intérêt et dans le vôtre.

    Comme je vous le disais c'est moyennant cette RQTH que l'employeur peut solliciter et mobiliser des aides à l'aménagement du poste de travail, à la formation professionnelle lorsqu'une reconversion est nécessaire etc.

    Alors je ne sais pas si vous avez refusé, je ne sais pas quels échanges vous avez eu avec le médecin du travail, mais... je pense que face à l'enquête récemment de la CPAM (je suppose dans le cadre de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle ?) ce n'est pas anormal à mon avis si votre employeur a pu évoquer qu'il n'avait pas eu l'attestation de votre qualité de travailleur handicapé.

    Encore une fois, il s'agit là d'un document administratif. Il n'y a pas de violation du secret médical, dans le contexte d'un aménagement de poste pour des difficultés visuelles, à vous demander si vous pouvez justifier d'une RQTH.

    Vous l'avez mal pris mais je pense que vous n'auriez pas réagi ainsi si vous aviez compris l'intérêt de la démarche. La MDPH (maison départementale des personnes handicapées) aurait dû vous l'expliquer. 

    cordialement
    zen maritime 
    0
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