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Employeur met fin à une période dessai d’un CDI aucun contrat signé

Visiteur

Zayzay59 2020-07-12 12:20:43

Bonjour, Je travail en temps qu’agent de sécurité mobile au sein d’une société depuis début juin, en date du 10 juillet 2020, il m’est fin à ma période d’essai en m’envoyant un SMS, je lui stipule qu’en un mois de présence aucun contrat n’as été signé et m’as été remis , il me stipule que la fiche de paie fait office de contrat et que la DPAE as été faite dans les règles . Ma question, puis je contester sa décision de mettre fin à une période d’essai n’existant pas vu qu’aucun contrat n’ai été signé et que donc aucunes périodes d’essai ai été acceptée par les deux parties ?? Lorsque je lui mentionne que je n’ai pas eu de contrat, l’employeur me dis «  ce n’est pas de ma faute si le contrat est prêt et non signé ni réclamé », or ma prise de service dans les locaux se fessait quasi quotidiennement, l’employeur pouvait me demander de signer un contrat si réellement il le souhaitais , de plus j’ai été nombre de fois appelé pour des dépannages , là aussi si la volonté de me Faire signer un contrat été présente , il aurait pus le faire . Puis je ou dois je lui envoyer une contestation de décision de mettre fin à ma période d’essai n’ayant signé aucun contrat ?? Merci par avance

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  • Moderateur

    Alainverce Le 12-07-2020 à 16:30

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Si vous n'avez pas eu de contrat à signer pendant 40 jours, la jurisprudence considère que vous êtes en CDI et en aucun cas en période d'essai.

    Et l'argumentation de l'employeur ne tient pas.

    Déjà, ce n'est pas au salarié de deviner qu'il aurait un contrat de prêt et à le quémander.

    Ensuite, seul un refus prouvé de signer le contrat pourrait vous être opposé.

    Sauf que dans ce cas, l'employeur aurait du vous envoyer rapidement un courrier recommandé vous mettant en demeure de signer ce contrat.

    Or il ne l'a pas fait, ce qui prouve bien qu'il s'est totalement désintéressé de l'existence ou de la nécessité d'un contrat.

    Vous étiez donc bien en CDI et son argumentation foireuse ne tiendra pas devant les juges.

    Cdt.

    PS: il est inutile de lui rappeler ces points essentiels, gardez les pour le tribunal.

    Par contre, vous pouvez parfaitement lui écrire (en recommandé AR) que:
    "n'ayant jamais eu à signer le moindre contrat, la jurisprudence considère qu'il ne peut y avoir de période d'essai supposée, et en conséquence votre rupture de contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse justiciable de dommages et intérêts devant la juridiction prud'homale.
    Pouvant admettre que vous avez fait une erreur dont je ne suis pas responsable, je vous propose de nous rencontrer pour envisager une transaction afin de mettre un terme à ce différent. Il est bien évident qu'en cas de refus ou non réponse de votre part je saisirais immédiatement le tribunal"

    Cdt.


    Membre

    Zayzay59 Le 13-07-2020 à 00:57

    @alainverce

    Tout d'abord laisser moi vous remercier du retour apporté,et de m'avoir consacré du temps.

    En ce qui concerne le delai de non signature de contrat vous me parler de 40 jours,de mon coté,les prud'hommes me parle de 48 h,avez vous éventuellement un article du code du travail qui précise éventuellement le délai,pour la  situation de ne pas avoir signé de contrat tout en travaillant pour une société , a partir de quand le CDI devient un CDI sans période d'essai ???

    De plus,l'employeur m'as interdit de prendre des postes plannifiés depuis donc vendredi 10 juillet 2020 et m'as copieussement qualifié de incompétent (Or des mails 5 jours avant disaient le contraire,mais bon) .

    Le fait de demander une transaction ne peut t'il pas mettre reproché devant une juridiction ou si Monsieur prendrait un avocat???

    Comment calculer le montant de la transaction a demander,sur quelle bases s'appuyer pour demander une somme qui sera en adéquation avec la situation vécue ??


    Je vous remercie par avance 
    Bien Cordialement 
    0
    + -
  • Moderateur

    Alainverce Le 13-07-2020 à 09:50

      + 1000 messages


    On ne s'est pas compris !

    Je ne vous ai pas dit que la jurisprudence considérait 40 jours comme acceptable, c'est le contraire.

    J'ai voulu vous dire que 40 jours c'était énorme et ne laissait la place à aucune argumentation patronale du genre "c'est vous (le salarié) qui n'avez pas voulu signer le contrat".

    Et le délai légal est bien de 48 heures.

    L'employeur a volontairement laissé filer le temps pour tenter de s'en servir comme il l'a fait.

    Et même si l'employeur plaidait la bonne foi, celle-ci ne pourrait en aucun cas servir et se retourner contre vous: c'était à lui et pas à vous de se préoccuper de la signature.

    Est-ce plus clair ?

    Je vous ai parlé de transaction éventuelle car il ne faut pas vous leurrer: vu votre très peu d'ancienneté les Prud'hommes vous donneront certes raison mais vous accorderont (merci lois Mac...) une somme ridicule.

    Et ce, après des mois de procédure qui risquent de vous miner la vie et de vous causer plus de frais que ce que vous récupérerez.

    *** Demander une transaction avant de saisir les Prud'hommes ne changera rien au fait que l'employeur ne peut se prévaloir d'aucun contrat et d'aucun courrier vous mettant en demeure de le signer.

    PS: avez vous eu votre solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi, car ce sont deux pièces importantes ?

    Avez-vous conservé le SMS ?

    Cdt.

    Membre

    Zayzay59 Le 16-07-2020 à 00:35

    Bonjour Un grand merci de votre retour, J?ai en effet conservé les sms et je l?es ai imprimé sur feuille, j?ai contacté le conseil des prud?hommes et il semblerait qu?ils connaissent visiblement l?entreprise , j?ai de mon côté reçu mon salaire de juin ce jour par chèque , le bulletin de paie mentionne un règlement en date du 31 juin mais j?ai reçu le chèque ce jour . Je constate qu?une retenue pour la mutuelle d?entreprise as été opéré sur ma fiche de paie, j?ai contesté, n?ayant eu aucuns documents pour adhérer à la mutuelle d?entreprise, je trouve injuste qu?elle me soit donc pris sur le salaire . J?ai suivi vos conseils et j?ai envoyé ce jour par LRAR un courrier reprennant ce que vous avez pus me mettre dans votre précédent message , j?attend donc un éventuel retour de l?employeur . J?ai reçu ce jour un recommandé de leurs part à récupérer demain en poste, je ne sais donc pas de quoi il s?agit , je vous dirais quoi . Une question, si l?employeur entre temps m?envoie une convocation pour un licenciement, malgré qu?il as prononcé à tort une rupture de période d?essai sans contrat signé , suis je tenu de m?y rendre ?? Si il m?appelle pour mon SDTC, dois je aller le chercher ou attendre un début de procédure ??? Vous remerciant par avance Bien cordialement
    0
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  • Moderateur

    Alainverce Le 16-07-2020 à 14:09

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Vous comprendrez qu'il n'est pas évident de répondre aux questions qui s'enchaînent à d'autres.

    Pour bien renseigner il faut avoir absolument tous les éléments, et via internet ce n'est pas possible.

    En plus on doit répondre aux autres questions, donc pas facile de tout se rappeler quand ça dure et que la situation n'est plus exactement celle du départ.

    C'est pourquoi je me permets de vous conseiller d'aller vers une permanence juridique syndicale locale (c'est gratuit) ou il sera plus facile de vous expliquer quoi ou pas faire.

    Ceci dit, s'il vous convoque pour un entretien préalable, la loi ne vous oblige pas de vous y rendre et votre absence ne changera rien s'il a décidé de se séparer de vous.

    Pour le SDTC, c'est toujours au salarié d'aller le chercher (sauf si l'employeur accepte de l'envoyer, mais il n'en a pas l'obligation).

    Et il vaut mieux prendre et accepter ce qui vous est proposé, même si vous êtes en désaccord avec les documents remis ou les sommes versées.

    Le RSTC signé par le salarié ne signifie aucunement que celui-ci est d'accord avec le contenu de ce solde, mais juste qu'il lui a été remis.

    Après, vous avez six mois pour le dénoncer par RAR.

    Cdt.


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