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Employeur qui fouille dans ma boite [emails]perso

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Nasli65 2020-09-21 16:57:07

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Nasli652020-09-21 16:57:07

Bonjour,

Suite à une création d'activité de ma part (cumul auto-entrepreneur et salarié en CDI), qui ne touche pas le secteur présent dans mon contrat en CDI, mon employeur a apparemment mis la main sur mon compte [boite emails] et donc de ce fait, sur ma boite mail perso (Avec l'ensemble de mes projets futurs que je construit etc.). Je suppose qu'il voulait se renseigner sur mes activités autres !
Ma question est la suivante, quelle est la démarche appropriée selon vous ? Sachant que j'ai émis l'idée de partir bientôt pour lancer ma propre boite.

Merci d'avance pour vos éclaircicements.

Bien à vous.


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  • Moderateur

    FD Le 22-09-2020 à 04:16

      + 1000 messages


    Bonjour,
    L'employeur ne peut avoir accès aux mails issus d'une messagerie personnelle, distincte de la messagerie professionnelle, même si le salarié se sert de son ordinateur professionnel pour envoyer et recevoir ses messages (Cass. soc., 26-1-16, n°14-15360).
    Toute personne a en effet droit au respect de sa vie privée, y compris sur son lieu de travail. Par conséquent, un employeur ne doit pas violer le secret de la correspondance du salarié, ce qui implique notamment l'interdiction faite à l'employeur de consulter des emails d'ordre personnel.
    L'employeur ne peut pas consulter les emails provenant de l'adresse personnelle du salarié. Ces échanges sont couverts par le secret des correspondances. Par conséquent, les emails figurant dans la messagerie personnelle d'un salarié ne peuvent pas être produits en justice par l'employeur en cas de litige.
    Voyez cela avec lui par le biais d'un courrier envoyé en L.R. avec A.R.. Si cela devient trop prennant ou agressif, faites-vous aider par une organisation syndicale de votre choix dans votre département.
    Cordialement. 
    0
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