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Formalites pour le licenciement d'un salarié protégé :dates et delais

Visiteur

Le 14-09-2018 à 01:23

Bonjour,

 Est-ce possible de convoquer un employe (salarié protégé) a un entretien prealable et de faire la consultation au CE d'entreprise dans la meme journee, ou faut il respecter un delais minimal afin que le salarié puisse preparer sa defense? 


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  • Moderateur

    Le 14-09-2018 à 06:58

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Avant de licencier un salarié protégé, l’employeur doit le convoquer à un entretien préalable. Le courrier de convocation lui est adressé en recommandée ou remis en main propre contre décharge. Un délai d’au moins 5 jours ouvrables doit être respecté entre la présentation de la convocation au salarié et l’entretien préalable. La réunion a pour but de trouver une solution alternative au licenciement. L’employeur expose les raisons pour lesquelles il envisage de rompre le contrat de travail et écoute les explications du salarié. Le licenciement d’un représentant du personnel déclenche obligatoirement une procédure d’information et de consultation du CSE. L’instance est réunie sans délai au sujet du projet de licenciement. Si le salarié a été mis à pied à titre conservatoire, la consultation doit avoir lieu dans les 10 jours du début de suspension. Le comité rend un avis après avoir entendu les explications du salarié. L’employeur peut alors saisir l’inspection du travail d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé. La demande est envoyée à l’inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours de l’avis du CSE (48 heures dans le cadre d’une mise à pied). L’agent ouvre alors une enquête pour s’assurer du bien-fondé des motifs de licenciement. Il rencontre le salarié et l’employeur ; il procède séparément à leur audition. Le contrôle porte également sur la régularité de la procédure. L’inspecteur rend sa décision dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande. Le silence gardé au-delà de cette limite vaut décision de rejet.En cas d’acceptation de la demande, l’employeur peut notifier son licenciement au salarié protégé. Il lui adresse une lettre de licenciement, en recommandé avec avis de réception. Lorsque le licenciement repose sur un motif disciplinaire, la notification doit avoir lieu dans un délai d’un mois à compter de la réception de la décision administrative.
    Cordialement. 
    Visiteur

    Le 14-09-2018 à 13:20

    Bonjour et merci pour la reponse. Mais sauriez vous preciser si les deux reunions (entretien prealable et consultation au CE) peuvent se faire dans la meme journee?
    Moderateur

    Le 14-09-2018 à 13:46

    Bonjour, la loi stipule "sans délai ". Donc il est à supposer que cela ne devrait pas poser de problèmes .
    Cordialement 
    0
    + -

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