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IFM et fin de contrat

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Cyrhina Le 13-03-2021 à 23:14

Bonjour,

J'étais en intérim depuis 18 mois quand j'ai trouvé un CDI dans une autre entreprise (dans une autre ville). J'avais prévenu mon agence d'intérim et l'entreprise utilisatrice le 8 février pour un départ le 26. A l'époque, mon contrat se terminait le 12 et je leur avais demandé de prolonger ce contrat jusqu'au 26 pour leur laisser le temps de se retourner. Je préviens que c'est pour un CDI et mon agence d'intérim m'affirme par email que j'aurais le droit aux IFM. Problème : Mon ancien responsable a oublié de prévenir sa secrétaire de terminer ce nouveau contrat le 26 et elle m'a prolongé jusqu'au 12 mars, or je commençais mon CDI le 1er mars. Je n'ai pas signé ce dernier contrat et ai prévenu mon ancien responsable qui n'a pourtant rien fait. Du coup, mon agence d'intérim me prévient que je suis considérée comme démissionnaire et n'ai donc plus le droit aux IFM. Alors que j'ai été honnête depuis le début, tout le monde était au courant de mon départ et pourtant je n'ai pas le droit à cette prime à cause de l'erreur de mon supérieur. J'ai même envoyé la photo d'une conversation Teams ou je préviens mon responsable de mon départ en lui précisant la date à laquelle je souhaite partir. Cette conversation date d'avant l'édition de mon dernier contrat mais mon agence d'intérim ne veut rien entendre et se sert de mon CDI comme "excuse" pour ne pas me verser les IFM. Je leur ai donc fait croire que je ne commençais pas mon CDI avant plusieurs semaines et que j'étais au chômage en ce moment, mais c'est faux. (Techniquement ils ne sont pas sensé savoir, et de toute façon ils m'avaient affirmé que j'aurais droit aux IFM dans tous les cas. Il me semble qu'ils ne peuvent les bloquer que si le CDI est signé avec l'entreprise utilisatrice non ? ) 
Y a-t-il un recours possible pour récupérer cet argent ?

 Merci d'avance à ceux qui prendront le temps de me répondre


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  • Moderateur

    milou27 Le 14-03-2021 à 09:26

      + 1000 messages


    Bonjour

    Si je comprends bien, vous avez continué de travailler après le 12/02 sans avoir signé de nouveau contrat et avez mis fin à votre mission le 26 Février   ?
    Membre

    Cyrhina Le 14-03-2021 à 09:56

    Bonjour, 

    Oui c'est exact. Un nouveau contrat à été établi mais comme la date de fin était fausse je ne l'ai pas signé en attendant l'édition d'un nouveau contrat avec la date de fin que j'avais demandé,  mais qui n'est jamais arrivé.
    Sauf que l'agence d'intérim me dit que même si je n'ai pas signé, comme j'ai continué la mission, cela équivaut à un accord tacite, ce qui me paraît cohérent pour le coup. 
    Moderateur

    milou27 Le 14-03-2021 à 10:36

    Disons que ça ne va pas être simple à règler ...

    Copié-Collé fiable (Blog d'avocat) 

    L?article L1251-39 du Code du travail précise que le contrat est réputé être à durée indéterminée si l?entreprise utilisatrice continue à faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition.

    Dans ces cas, les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prennent effet au premier jour de la mission du salarié intérimaire (Cass. soc., 21 janvier 2004, n°352, RJS 03/04, Cass. soc. 2 février 2004,n°849).

    En ce sens, l?article L. 1251-40 du Code du travail dispose que :
    « Lorsqu?une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d?une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des dispositions des articles L.1251-5 à L.1251-7, L.1251-10 à L.1251-12, L.1251-30 et L.1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l?entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ».
    -=-=

    En clair , vous pourriez invoquer auprès de l'agence d'interim qu'en ayant continué de travailler sans avoir signé de nouveau contrat de mission, vous êtes êtes réputé avoir été embauché en CDI par l'agence d'intérim dès le 13/02
    (Vous n'avez pas accepté tacitement le renouvellement de votre contrat : c'est faux) 

    Ce peut être un moyen de pression pour demander qu'ils établissent un nouveau contrat de mission avec une date de fin au 26/02 en remplacement de celui que vous n'avez pas signé et qui mentionnait une date de fin au 12/03. 

    Vous pourriez leur dire qu'a défaut d'accord , vous saisiriez les prud'hommes pour demander la requalification de votre contrat en CDI 

    En sus d'obtenir le paiement de cette prime de précarité, cette fin de contrat actée au 26/02 sécuriserait votre parcours vis à vis de Pole emploi 

    2 cas de figure : 

    1° - Si vous n'avez jamais ouvert de droits au chomage jusqu'à présenet , vous pourriez mettre fin volontairement au CDI repris sans perdre vos droits si vous quittez volontairement votre emploi avant d'avoir travaillé 65 jours (3 mois) 

    2° -  Si vous disposez actuellement d'un reliquat d'anciens droits, la rupture du CDI du fait de l'employeur avant d'avoir travaillé 65 jours (3 mois) vous priverait des indemnités chomage  

    Membre

    Cyrhina Le 14-03-2021 à 12:16

    Merci énormément pour vos réponses. ?
    J'ai bien des reliquats de chômage pour le moment. De ce fait, j'aimerais éviter la dernière option. Mais est-elle valable alors que j'ai déjà signé un CDI ailleurs ?
    De plus, si je choisis de saisir les prud'hommes, pouvez vous m'éclairer sur la marche à suivre svp ? 

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