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inaptitude pour danger immediat

Visiteur

GIGI0235 2012-05-21 10:48:14

Bonjour,

 je suis en inaptitude pour danger immédiat depuis le 17 avril 2012 et je n'ai aucune nouvelle de mon employeur que doit-je faire ?


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Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    FD Le 21-05-2012 à 13:09

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Votre employeur a comme obligations: 
    Les possibilités de reclassement doivent être recherchées par l’employeur au sein de l’entreprise et, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient. En outre, l’avis du médecin du travail concluant à l’inaptitude du salarié à tout emploi dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre des mesures prévues ci-dessus (mutations, transformations de poste…) ; cette recherche doit être effective.
    Le chef d’entreprise est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.
    Toutefois, le contrat de travail à durée indéterminée du salarié reconnu inapte peut être rompu par l’employeur lorsque ce dernier peut justifier soit de son impossibilité de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions.. En cas de litige, c’est à l’employeur d’apporter la preuve que le reclassement du salarié est impossible.
    Cette rupture prend la forme d’un licenciement. La procédure de licenciement pour motif personnel doit être appliquée et l’indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle dès lors que les clauses de la convention ne l’excluent pas) doit être versée. Pour le licenciement votre employeur doit vous convoquer pour entretien préalable, sur cette convocation il doit être stipuler votre droit à être assisté soit par un collègue, par un représentant des salariés si votre entreprise en est dotée, ou par un conseiller du salarié dont les noms figurent sur une liste disponible en mairie, en préfecture, à l'inspection du travail, dans tout syndicat.
    Si le salarié n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail ou s’il n’est pas licencié, l’employeur est tenu de verser à l’intéressé, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
    En revanche, vous personnellement, vous n'avez rien à faire.
    Cordialement.
    Membre

    GIGI0235 Le 21-05-2012 à 14:25

    D'abord, merci pour votre réponse.
    Mais vous êtes sûr que je ne peut rien faire. Je ne peux pas rester indéfiniment dans cette situation. Le connaissant, je ne pense pas qu'il qu'il me paye mes journées de travail a rester chez moi ( mon salaire est réglé par chèque !!!!)et moi je veux seulement ce qu'il me doit et surtout mes papiers pour que je puisse chercher un autre travail.
    Moderateur

    Math64 Le 21-05-2012 à 15:05

    bonjour,

    Dans votre cas, il serait judicieux de demander à l'employeur le versement de votre salaire à compter du 17 mai.
    Néanmoins, je vous conseillerais d'attendre la date habituelle de votre paye afin que vous puissiez constater que votre salaire ne vous a pas ete versé.
    Si celui-ci fait la sourde oreille, vous pourrez toujours saisir le conseil des prud'hommes en sa formation des référés, vous pourrez aussi vous faire accompagner par un syndicat.

    Bien cordialement.
    +1
    + -

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