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Je suis témoin de fraudes commises par son employeur

Visiteur

Le 22-08-2017 à 12:15

Bonjour,

Situation peu banale qui me pose un sérieux cas de conscience !

Je suis assistante de direction d'une grosse association qui m'emploie en cdd depuis 2 ans et j'ai découvert en lisant des courriers et des mails que mon employeur (le Président de l'asso et le Directeur) détournaient à leur profit personnel des sommes de l'association et des subventions publiques.

Plusieurs questions se posent à moi :

1) Ai-je une obligation de signaler les fraudes dont je suis témoin ? Et si oui, à qui et comment faire ? (sans me lancer dans une bataille qui va me dépasser, car ... "Malheur à la personne par qui le scandale arrive" dit un proverbe !)

2) Si je garde des documents de l'association (photocopies) pour prouver les fraudes et les remettre à une administration de contrôle, mon employeur peut-il se retourner vers moi pour avoir sorti et divulguer des documents internes de l'entreprise ?

3) Sachant que je suis en cdd qui se termine bientôt, je vais prochainement quitter cette association.  Après mon départ de l'entreprise et que je ne dis rien, si les fraudes sont découvertes, puis-je être impliquée car il ne fait aucun doute que j'en ai été témoin, ne serait-ce par la lecture des courriers, mais aussi que j'y ai "participé" en remplisant notamment de faux dossiers de subventions à la demande de mon employeur qui m'indiquait les fausses informations à mettre dans ces dossiers ?
(je pense que si les fraudes sont découvertes, mon employeur n'hésitera pas à impliquer tout le monde pour ne pas être seul impliqué).

Que me conseillez-vous de faire ? (rapidement svp, car je finis dans 10 jours !)


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  • Moderateur

    Le 13-12-2019 à 20:32

      + 1000 messages


    On a essayé de vous aider du mieux que l'on pouvait.

    Après, ce n'est pas nous qui avons défendu votre affaire ni rendu le jugement.

    Il faut voir la possibilité d'appel avec votre avocat.

    Cdt.
    0
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  • Moderateur

    Le 14-12-2019 à 06:44

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous avez écrit dans l'un de vos derniers messages que "pour un seul des salariés, il a été reconnu que l'employeur a commis une infraction en ne faisant pas faire la visite médicale à l'embauche .... (les autres sont dans le même cas, mais curieusement la visite médicale n'est pas un point crucial pour eux"

    Il ne s'agit pas forcément d'une injustice comme vous sembleriez le penser, c'est à examiner en fonction de la date de l'embauche, car le droit du travail a changé entre l'époque où il devait y avoir visite d'embauche et son remplacement par une visite appelée maintenant VIP = visite d'information et de prévention.

    Visite qui n'est pas forcément obligatoire lorsqu'un salarié est recruté par une entreprise à un même type de poste qu'antérieurement dans une autre entreprise où il avit déjà été vu par le service de santé au travail.

    Lire en cliquant ici les cas où l'employeur est dispensé d'organiser la visite initiale : www.service-public.fr



    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 14-12-2019 à 11:18

    Il ne faut pas nous prendre pour des ignorants !
    Nous savons qu'une visite médicale passée chez un précédent employeur peut être accpetée chez un nouveau, mais ce n'est pas le cas ici.
    Je vais essayer de poster les conclusions et les jugements des prudhommes voir que vous compreniez à quel point certains savent "tordre" le bras de la "justice" ... (il s'agit ici des prudhommes donc il faut donc relativiser car ce ne sont pas de vrais magistrats... mais quand même, à quoi sert de parler droit et procédure, quand on sait qu'au bout tout cela fait "pchittt" !).

    En revanche, comme il a été évoqué dans de précédents commentaires, les prudhommes nous ont tous débouté de nos demandes de requalification de nos contrats aidés (CUI-CAE) parce que nous n'apportions pas la preuve que nous n'avons pas eu de formation... et plus amusant (à ce niveau de n'importe quoi on ne peut que rire ... jaune) les prudhommes ont tout simlement éludé le document de demande de subvention pour la formation qui comporte une fausse signature flagrante.
    En clair, en très CLAIR : nous avons apporter la PREUVE que notre employeur fraudait sur la tête de ses salariés précaires ...   

    Après on peux toujours dire, oui, mais non, mais sans doute que, ou peut-être que, ou même, comùme on nous la d'it : "ce n'est la pas la vocation des prudhommes de vérifier s'il y a eu fraude ...", etc, etc, ...  

    Après il ne faut pas s'étonner de voir une partie de la population, celle qui se fait malmener et exploiter par des contats aidés à la con (Mr Macron a d'ailleurs serrer un peu la vis à ce sujet) , descendre la rue et bloquer le pays. Je dis ça je dis rien. 

    Bonne journée à tous. 
    Membre

    Le 14-12-2019 à 11:39

    Tenez, autre fait amusant, si on peut dire ... mais qui pose quand même un sérieux cas de conscience :

    le Technicien-de-Maintenance, lui-même débouté, à apporter la preuve devant les prudhommes que notre employeur ne respectait pas les obligatoires légales concernant la présence d'amiante dans ce vieux bâtiment industriel transformé en salle de sport, à savoir l'obligation de faire des mesures régulières de présence d'amiante et de tenir un dossier technique Amiante (DTA). Bien sûr à l'audience l'employeur a prétendu être en conformité par rapport à cette question, et les juges de demander de fournir au tribunal les documents obligatoires (DTA) sous 10 jours... ce qui n'a jamais été fait. Les jugement élude aussi ce point !

    Dans 10 ans, 15 ans, peut être plus, il y aura peut-être parmi les (très) jeunes enfants qui viennent pratiquer leur activités sportives dans ce vieux bâtiment délabré, certains qui vont développer un cancer des poumons, de la plèvre, etc...

    Sans doute, le technicien de maintenance, pour lequel c'était à priori une obligation de traiter et gérer cette question, sera-t-il mis en cause ?...

    Oui, mais non, et mais dans 10,15 ou 20 ans, c'est loin, ... et l'amiante n'est pas si dangeureuse si on fait gaffe, et puis il y en a encore de partout, ça coute cher de l'enlever, etc, etc, etc, ... 

    Moderateur

    Le 14-12-2019 à 11:43

    Par politesse je vous dirai re-bonjour,

    avant que de qualifier votre remarque "Il ne faut pas nous prendre pour des ignorants !" de remarque inappropriée, car si vous réfléchissez un tant soit peu il n'est pas possible de présumer ce que vous pourriez déjà savoir ou ce que vous pourriez méconnaître.

    D'autant que le point que je soulevais du Code du travail n'a été modifié que relativement récemment, en décembre 2016, par décret n°2016-1908. Vous auriez très bien pu ne pas savoir ce qu'il en était de la visite d'information et de prévention, d'autant que dans vos messages vous parliez encore à l'ancienne, de visite à l'embauche.

    Bref, j'examinais une possible explication à la position des prud'hommes relativement aux obligations de l'employeur / médecine du travail, mais votre mode de réactivité me dissuade de poursuivre plus loin avec vous.

    cordialement
    zen maritime 

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  • Moderateur

    Le 14-12-2019 à 13:24

      + 1000 messages


    Secrétaire-asso

    Comprenez que nous sommes désolés de ce qui vous arrive mais nous n'y sommes pour rien !

    Nous avons essayé de vous aider et de vous donner notre avis avec les éléments que vous avez fournis et dont nous n'avons aucune raison de penser qu'ils sont faux ou omettent certains faits.

    Mais nous ne pouvons en dire plus sur un jugement dont nous n'avons pas été parties prenantes.

    S'il y a eu des choses graves omises par le tribunal, et si son appréciation a été manifestement éloignée de la vérité, et si vos conclusionsont été balayées injustement, votre avocat doit être en mesure de présenter à la cour d'appel un dossier étayé propre à faire réformer le jugement.

    Courage à vous.

    Cdt.

    PS: pour avoir été Conseiller Prud'homal (salarié) pendant un bon moment je peux vous assurer que jamais je n'ai eu la moindre pression de quiconque.
    Ce qui m'étonne dans votre affaire c'est que les Conseillers n'aient pas eu à recourir au Juge départiteur...
    Membre

    Le 14-12-2019 à 16:45

    Bonsoir et merci pour cette réponse.

    Il va sans dire que je comprends votre position et vous remercie du temps que vous avez passé à me lire et me répondre, ainsi que les autres intervenants des commentaires et conseils donnés.

    Vous aurez compris que je joue les Cassandre, et le ton de mes propos traduit une angoisse à cause d'une injustice insupportable et d'une impuissance à faire respecter nos droits de salariés les plus élémentaires, d'autant plus que notre ex-employeur nous avait prévenu : "vous n'arriverez à rien, j'ai les bras longs et je gagne tous mes procès". (rappelez-vous, c'est un ancien élu qui préside cette association...)

    Mais bon, comme on dit : "il y a plus grave", et malheureusement les médias nous le rappelent tous les jours.

    Je vous souhaite une bonne soirée.

    PS: qu'est ce qu'un "Juge départiteur" ? 
    C'est la première fois que j'entends ce terme.
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  • Moderateur

    Le 14-12-2019 à 20:25

      + 1000 messages


    Au Conseil de Prud'hommes, vous avez eu affaire à quatre juges: deux issus du monde "patronal" et deux issus du monde "salarial".

    C'est ce qu'on appelle une juridiction "paritaire".

    Cette représentation "équilibrée" permet normalement d'éviter d'avoir des jugements comme celui que vous contestez.

    En effet, pour pouvoir établir ce jugement il a fallu qu'au moins trois Conseillers sur les les quatre se mettent d'accord, ce qui sous-entend qu'au moins un Conseiller salarié a abondé dans le sens du jugement rendu.

    Parce que s'ils n'étaient pas arrivés à se mettre d'accord pour rendre un jugement (c'est à dire deux "pour" et deux "contre"), l'affaire aurait alors été "départagée" par un Juge départiteur (un Juge du Tribunal d'Instance) qui aurait repris l'affaire en entier et aurait imposé son propre jugement.

    Et là, je suis quand même étonné que dans une telle affaire il n'y ait pas eu départage.

    Mais bon, on ne saura jamais ce qui s'est passé.

    Cdt.
    Membre

    Le 15-12-2019 à 09:30

    Bonjour,
    Merci pour ces explications. Ceci dit, comme tout ce qui se passe pour le délbéré reste "secret", c'est peut-être ce qui s'est passé car notre avocat nous a dit qu'il ne comprenait d'autant moins les jugements (pour tous les salariés concernés) qu'il y avait, semble-t-il, 2 délégués cgt parmi les juges.
    0
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  • Visiteur

    Le 08-04-2021 à 09:20

      visiteur


    Moi je travailler pour [***] et j'en ai vu mais vous savez y a une gros magouille avc les inspection du travail il font pas correctement leur travail payer a rien foutre il ferme beaucoup les yeux 
    Moderateur

    Le 08-04-2021 à 13:22

    @ teddubiz, bonjour

    pas de diffamation ou de dénigrement à l'encontre d'une enseigne, d'où le signe [***] en lieu et place de la dénomination

    voir à ce sujet les conditions générales d'utilisation de ce forum, merci à vous

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Membre

    Le 19-04-2021 à 13:34

      + 10 messages


    Bonjour secrétaire-asso,
    A l'instant je viens de prendre connaissance de votre dernier post du 13 12 2019. Si vous êtes toujours en galère avec la justice et/ou des avocats, n'hésitez pas à rejoindre l'association [***], très active pour faire restaurer l'Etat de droit, en ce sens des démaches sont en cours (plainte contre l'Etat, saisine de l'ONU, des parlementaires, etc.) : [***]
    Voir l'audition du 04 juin 2020 de la Présidente [***]  à l'occasion de la Commision d'Enquête Parlementaire  : [***]
    Pour assurer votre protection en votre qualité de lanceur d'alerte, contactez le Défenseur des Droits ou directement le Député [***]
    Bon courage,
    Visiteur

    Le 20-04-2021 à 22:55

    Je crains malheureusement que le niveau de corruption de beaucoup de nos institutions est telle qu'il n'y a plus grand chose à faire. Quand on nous donne le conseil de nous adresser à tel ou tel organisme ou personne politique, écrire ici ou là, déposer une plainte là où ici, mais  maintenant la première question que nous nous posons est : n'y a t"il pas ici aussi de la corruption, ou un réseau d'influence, qui va nous faire perdre du temps et de l'argent ?...

    C'est comme ça. La France est entrée dans une ère identique à celle qu'à connu l'Italie et qu'elle connaît encore.

    L'argent pousse certains, à tous les niveaux de notre société, à commettre toutes les magouilles pour détourner le pouvoir et l'argent, c'est inscrit dans certains patrimoines génétiques. On n'y peut plus rien.
    Prenez soin de vous.
    0
    + -
  • Membre

    Le 21-04-2021 à 08:18

      + 10 messages


    Bonjour Secrétaire, bien reçu votre réponse. Toutefois, le pseudo de la personne qui a initié la question le 22 08 2017, est "secrétaire-asso". Dois-je en déduire que vous n'êtes pas cette personne ?
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 21-04-2021 à 11:43

      + 1000 messages


    Secrã©taire:


    Faut pas exagérer, tout le monde n'est pas corrompu !

    Si vous n'arrivez pas à faire le tri c'est grave.

    Cdt.
    Membre

    Le 21-04-2021 à 13:32

    Bonjour alainverce,
    Certes, il existe des gens intègres, dans toutes les professions, parmi les politiques, etc.
    La question n'est pas là. Il s'agit de savoir comment la victime peut faire quand elle est confrontée à une situation où, toute la chaîne de personnes susceptibles de pouvoir l'aider "s'autoprotègent" se "couvrent" les uns et les autres ?
    Ce dont témoignent hélas de nombreuses situations, d'ou, aujourd'hui, et personne peut le nier, la défiance des citoyens envers la justice et le politique....
    Savez-vous où en est aujourd'hui secrétaire-asso ?
    Cdt.
    0
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