LICENCIEMENT ---- DOSSIER EN DEPARTAGE AU PRUD'HOMME DEPUIS PLUS DE 2 ANS

Répondre Répondre

• Moderateur

  rosmeur Le 12-07-2011 à 20:49

    + 100 messages

  
  

  Bonsoir,
  le délai de départage est de un mois selon l'art L1454-2 du code du travail
  
  
  
  La violation de ce délai dans des proportions aussi grandes pourrait conduire à une action en dommages et intérêt devant le TGI pour" violation du droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue dans un délai taisonnable" ( TGI de Bordeaux 12/12/2006 pour un départage survenu 28 mois plus tard ) 
  
  
  Allez donc consulter un avocat
  
  
  Cordialement    

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  +1

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• travail de nuit
• salaire aprés un pré-avis anticipé
• Problème avec les responsables
• [Résolu] quel sont mes droit dans se genre d'arcelement
• [Résolu] Maintien de salaire de base ou avec majorations?
• [Résolu] Attestation mi temps thérapeutique
• [Résolu] Homme gentil harcelé/crié dessus par femme supérieure

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Conflits & Relations de Travail  ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page