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litige temps de travail effectif

Visiteur

Le 18-09-2022 à 11:52

Bonjour,

 Depuis la loi travail et les ordonnances de 2017, la hiérarchie entre accord de branche et accord d’entreprise a évolué. Qu’en est-il de la notion de travail effectif ? Je suis formateur. Dans notre convention collective (CC organismes de formation), le temps de travail effectif est constitué de l’AF (c’est à dire le Face à face avec le public) et du PR (temps de recherches et préparation). Les deux sont bien du temps de travail effectif dans la convention collective. Mon employeur voudrait, par accord d’entreprise, remettre cela en cause. Il voudrait considérer, contrairement aux dispositions de la convention collective, que la PR n’est pas du temps de travail effectif et proposer un accord d’entreprise en ce sens. Dès lors, on se trouverait dans la situation suivante : la Convention collective considère la PR comme temps de travail effectif et, de l’autre, l’accord d’entreprise considérerait que ce n’est pas du temps de travail effectif. Qu’est-ce qui prime ? La convention collective ou l’accord d’entreprise ?  

Merci à vous.

 


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  • Moderateur

    Le 18-09-2022 à 15:46

      + 1000 messages


    Bonjour.

    La durée du travail s’apprécie par rapport au temps effectif de travail du salarié dans le cadre de son activité professionnelle. Ce temps de travail effectif est distinct du temps de présence dans l’entreprise ou l’établissement. Le code du travail le définit comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
    Ces dispositions sont d’ordre public.

    Il pourrait être discuté que le travail effectué à votre domicile n'entre pas exactement dans ce cadre, mais votre convention ayant expressement confirmé qu'il devait être considéré comme un travail au sens plein, cette disposition s'impose à votre employeur.

    Un accord d'entreprise pourrait remettre en cause cette obligation (loi Macron...) si un syndicat représentatif dans l'entreprise le signait...

    Un peu (beaucoup) de lecture:

    Accord d'entreprise : définition, objectif, négociation (journaldunet.fr)

    Cdt.
    Membre

    Le 19-09-2022 à 12:11

    Merci beaucoup Alainverce,

    Cordialement
    0
    + -

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