Mise à pied concervatoire sans licenciement

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Mise à pied concervatoire sans licenciement

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Em_chx Le 03-05-2021 à 11:58

Bonjour,

J’ai été mise à pied à titre concervatoire le 3/04/2021 suite a un entretien pour sanction disciplinaire le 31/03/2021. Cette mise à pied a été levée le 12/04/2021. C’est aussi à cette date qu’ils ont reçu ma lettre de demission en recommandé avec accusé de reception. Or, je n’ai jamais eu de notification de sanction etc. La fin de mon contrat est actée pour le 10/05/2021. À ce jour, j’ai reçu mon salaire pour le moi d’avril, mais il manque environ une semaine de remuneration soit la semaine de mise à pied. J’ai cru comprendre qu’en l’absence de sanction, la mise à pied serait rémunérée puisque je garde mon contrat jusqu’à la fin de mon préavis. Je tiens à préciser que j’etais au chomage partiel du 05/04/2021 jusqu’au 30/04/2021. Mes congés payés sont posés du 03/05/2021 au 10/05/2021. Pouvez vous me dire quel texte de loi peut appuyé ma reclamation de remuneration? Merci par avance!

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Alainverce · Answer 1 · Le 03-05-2021 à 13:48

Moderateur

Alainverce Le 03-05-2021 à 13:48

+ 1000 messages

Bonjour.

Vous dites "je n'ai jamais eu de notification de sanction".

Même pas pour vous informer de la mise à pied ?

Si vous n'avez rien recu cette MAP n'existe pas et on vous doit le salaire afférent.

Il n'y a pas de texte à invoquer, pas de sanction = travail normal = salaire.

Cdt.

Membre

Em_chx Le 03-05-2021 à 14:18

Bonjour, Merci pour votre retour. J?ai reçu la mise a pied par email et sms. Je n?ai ete prévenu de sa levée que lorsque je me suis moi meme deplacée apres avoir reçu l?AR de ma lettre de demission afin de rendre les clés du magasin (j?ai fais un écris pour cela). C'était le 16 avril. Je n?ai jamais reçu de lettre officielle le notifiant, mais j?ai envoyé un mail auquel ils ont repondu en confirmant la date. Mais pas de sanction.

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Em_chx · Answer 2 · Le 03-05-2021 à 14:18

Bonjour, Merci pour votre retour. J?ai reçu la mise a pied par email et sms. Je n?ai ete prévenu de sa levée que lorsque je me suis moi meme deplacée apres avoir reçu l?AR de ma lettre de demission afin de rendre les clés du magasin (j?ai fais un écris pour cela). C'était le 16 avril. Je n?ai jamais reçu de lettre officielle le notifiant, mais j?ai envoyé un mail auquel ils ont repondu en confirmant la date. Mais pas de sanction.

Alainverce · Answer 3 · Le 03-05-2021 à 15:00

Moderateur

Alainverce Le 03-05-2021 à 15:00

+ 1000 messages

J'essaie de comprendre...

Donc la MAP vous a bien été notifiée, ce qui change tout.

Mais sa levée n'a pas fait l'objet d'un écrit, donc vous n'avez pas la preuve que la MAP a été annulée.

Cdt.

Membre

Em_chx Le 04-05-2021 à 22:18

Re-bonjour,

Merci pour votre reponse!

Alors je vais essayé de tout ré-expliquer clairement, car j'ai de nouveaux éléments :

31 mars 2021 : entretien sanction disciplinaire (notifiée 5 jours avant par lettre remise contre decharge)

3 avril 2021 : mise à pied concervatoire immediate (notifiée par email + SMS)

12 avril : Demission reçu par lettre recommandée avec AR (1 mois de preavis donné)

12 avril : levée de la mise à pied, demission acceptée (notifiées et confirmées par email), pas de notification reçu à ce jour (aujourd'hui 4/mai/2021) de sanction.

3 Mai : salaire reçu avec fiche de paie NON COHERENTE

Sur ma fiche de paie, 2 problèmes:

- mise a pied non payées, alors que levée, sans sanction

- date mise à pied 1/04/2021 à 11/04/2021 (soit un jour de plus), alors que j'ai leur dates confirmées par email.

Je souhaite faire un recommandé pour demander le paiement des jours non remunérés. Avez vous un texte de loi pour appuyer ma demande?

Merci d'avance pour votre aide :)

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Em_chx · Answer 4 · Le 04-05-2021 à 22:18

Re-bonjour,

Merci pour votre reponse!

Alors je vais essayé de tout ré-expliquer clairement, car j'ai de nouveaux éléments :

31 mars 2021 : entretien sanction disciplinaire (notifiée 5 jours avant par lettre remise contre decharge)

3 avril 2021 : mise à pied concervatoire immediate (notifiée par email + SMS)

12 avril : Demission reçu par lettre recommandée avec AR (1 mois de preavis donné)

12 avril : levée de la mise à pied, demission acceptée (notifiées et confirmées par email), pas de notification reçu à ce jour (aujourd'hui 4/mai/2021) de sanction.

3 Mai : salaire reçu avec fiche de paie NON COHERENTE

Sur ma fiche de paie, 2 problèmes:

- mise a pied non payées, alors que levée, sans sanction

- date mise à pied 1/04/2021 à 11/04/2021 (soit un jour de plus), alors que j'ai leur dates confirmées par email.

Je souhaite faire un recommandé pour demander le paiement des jours non remunérés. Avez vous un texte de loi pour appuyer ma demande?

Merci d'avance pour votre aide :)

Alainverce · Answer 5 · Le 05-05-2021 à 08:32

Moderateur

Alainverce Le 05-05-2021 à 08:32

+ 1000 messages

Si vous avez un document reconnaissant que la sanction est levée (j'aurais aimé en connaitre la formulation exacte) il vous suffit de faire un courrier recommandé AR rappelant qu'une MAP conservatoire annulée entraine de facto le paiement des journées non travaillées du fait de cette MAP.

Attention toutefois, l'employeur peut estimer que, s'il n'y avait pas lieu à MAP conservatoire, il était nénmoins nécessaire de prononcer une mise à pied disciplinaire.

Un peu d'explications ici:

https://www.juritravail.com/Actualite/Sanctions-disciplinaires/Id/198841

Cdt.

Membre

Em_chx Le 23-05-2021 à 13:24

Bonjour

Merci pour vos reponses!

Donc la mise à pied à bien été levée le 12/04/2021 sans sanctions. (par email)

A ce jour, je n'ai recu aucune sanction, et je ne suis plus dans l'entreprise. (demission le 10/05/2021 et solde tout compte reçu et signé).

Mon courrier recommandé reçu par l'entreprise le 18/05/2021 demandant le paiement de mes journees mises a pied est resté sans reponse.

A savoir egalement, ma mise à pied sur ma fiche de paie a volontairement été "modifiée" : elle devait se tenir du 03/04/2021 au 12/04/2021 inclus, mais apparait du 01/04/2021 au 11/04/2021.

Par ailleurs, j'étais au chomage partiel à la fin de ma mise à pied suite aux mesures gouvernementales, ainsi en deplaçant ma mise à pied, mes employeurs ne payaient rien de leur poche sur mon salaire du mois d'Avril (ayant bien travaillé physisquement les 1 et 2 avril). Ce qui constitue une fraude.

Je recherche toujours un texte de loi appuyant ma nouvelle lettre de mise en demeurre pour non respect du code du travail.

Si vous pouviez m'aider, cela serait très appreciable!

Merci par avance :)

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Em_chx · Answer 6 · Le 23-05-2021 à 13:24

Bonjour

Merci pour vos reponses!

Donc la mise à pied à bien été levée le 12/04/2021 sans sanctions. (par email)

A ce jour, je n'ai recu aucune sanction, et je ne suis plus dans l'entreprise. (demission le 10/05/2021 et solde tout compte reçu et signé).

Mon courrier recommandé reçu par l'entreprise le 18/05/2021 demandant le paiement de mes journees mises a pied est resté sans reponse.

A savoir egalement, ma mise à pied sur ma fiche de paie a volontairement été "modifiée" : elle devait se tenir du 03/04/2021 au 12/04/2021 inclus, mais apparait du 01/04/2021 au 11/04/2021.

Par ailleurs, j'étais au chomage partiel à la fin de ma mise à pied suite aux mesures gouvernementales, ainsi en deplaçant ma mise à pied, mes employeurs ne payaient rien de leur poche sur mon salaire du mois d'Avril (ayant bien travaillé physisquement les 1 et 2 avril). Ce qui constitue une fraude.

Je recherche toujours un texte de loi appuyant ma nouvelle lettre de mise en demeurre pour non respect du code du travail.

Si vous pouviez m'aider, cela serait très appreciable!

Merci par avance :)

Alainverce · Answer 7 · Le 23-05-2021 à 21:48

Moderateur

Alainverce Le 23-05-2021 à 21:48

+ 1000 messages

Bonjour.

Il n'y a pas de texte de loi, c'est la jurisprudence qui en a décidé ainsi.

Vous leur faites un dernier recommandé AR en notant que sans paiment sous sept jours vous saisirez immédiatement les Prud'hommes.

Cdt.

Membre

Em_chx Le 24-05-2021 à 16:52

Bonjour

Merci pour votre retour et votre aide, j'ai tout ce qu'il me faut maintenant.

Cordialement