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Mutuelle d'entrerprise

Visiteur

falzi Le 13-04-2021 à 13:28

Bonjour,

début 2020 grâce à mon médecin j'ai découvert qu'avoir une mutuelle était obligatoire mais mon employeur à partir de la date de mon Embauche (janvier 2017) ne m'a jamais proposé. A ma question de me fournir une mutuelle, sa réponse a été: l'assurance maladie vous rembourse, il n'y a pas besoin d'une mutuelle. Je démissionne en semptembre 2020 et sur l'avis de l'inspection du travail, j'envoie des lettres recommandées pour avoir remboursé le frais de transports qui n'a jamais contribué, les dépenses de santé que j'ai subies et qui n'ont jamais été remboursées. Puis-je également demander des dommages et intérêts concernant la mutuelle que mon ancien employeur il ne m'a pas jamais fournie depuis 3 ans? ou il s'en sortira même s'il ne remplit pas ses devoirs?


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 13-04-2021 à 15:56

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Le problème que vous évoquez est du domaine de l'administration du travail et du Conseil des prud'hommes.

    Vous seriez en droit d'exiger un dédommagement puisque l'employeur n'a pas respecté son obligation légale et que, pendant la durée de votre contrat de travail vous avez eu des frais de santé avec un reste à charge qu'une mutuelle aurait pu vous rembourser. En revanche, ayant démissionné, vous ne pouviez prétendre ensuite à la portabilité gratuite de la mutuelle, il n'y aura pas sur ce point particulier de dédommagement envisageable.

    Pour information, lien en cliquant ici => www.service-public.fr


    cordialement
    zen maritime  
    Visiteur

    falzi Le 13-04-2021 à 16:26

    Merci beaucoup. 

    Donc si j?ai bien compris, je pourrais saisir les prud?hommes parce que je n?ai pas eu une mutuelle, cette dernière étant une obligation légale de la part de l?employeur. 

    A votre avis, l?employeur serait tenu à me rembourser pour des frais de la mutuelle (même si je n?avais pas de mutuelle et que j?ai pris connaissance de son obligation après avoir travaillé pour l?employeur pour une certaine période)? Ou, serait-il possible qu?il est tenu juste à me rembourser pour des frais de soins que j?ai engagé moi même pendant cette période? 

    Encore merci beaucoup, 

    Moderateur

    Zen Maritime Le 13-04-2021 à 17:39

    Alors oui, c'était une obligation de l'employeur que de vous fournir à votre embauche en janvier 2017 un bulletin d'adhésion à une couverture complémentaire santé collective (contrat d'entreprise auprès d'une mutuelle ou d'un organisme assureur).

    Cette obligation a été instituée légalement et s'impose aux employeurs depuis le 1er janvier 2016.

    Maintenant vous seul pouvez estimer quel est le préjudice subi selon l'importance des frais de santé que vous auriez pu faire prendre en charge si vous aviez eu cette couverture complémentaire, entre janvier 2017 et septembre 2020.

    Je ne peux pas vous dire en saisissant les prud'hommes quels dommages et intérêts judiciaires vous pourriez escompter.

    Lien (1) vers site ministériel, en cliquant ici => www.economie.gouv.fr

    Lien (2) rappelant les obligations de l'employeur en cliquant ici => www.service-public.fr

    cordialement
    zen maritime 
    0
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