Obligation Passage temps partiel à temps plein

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Obligation Passage temps partiel à temps plein

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Loïc 22 Le 19-10-2021 à 15:45

Bonjour,

Embauché en février 2019 en temps plein , je suis passé d' temps partiel en juin 2020 suite à la création d'une équipe de suppléance le week-end ( travail en 2*12h samedi et dimanche ) . A cette occasion on m'avait fait signer un avenant à mon contrat pour le passage en temps partiel.
Aujourd'hui suite à des baisses de commandes et un stock trop important, la direction a décidé d'arrêter les équipes de suppléance le 31 octobre.
Au début licencié car pas de poste en semaine disponible mais 15 jours après l'annonce suite à une démission sur un poste de semaine on m'oblige à revenir en semaine. Ce que je ne veux pas vraiment.
Mon refus entrainerait mon licenciement pour faute grave car pour eux ce n'est pas une modification de mon contrat mais un aménagement différent de mes conditions de travail.
La société se base sur:

1/ un article de mon contrat initial qui dit "les horaires de travail et leur aménagement pourront être modifiés en fonction de l'organisation de l'entreprise et des nécessités de services"
2/ un article dans mon avenant au passage en temps partiel qui prévoit la possibilité pour la direction de transférer les personnes travaillant en équipe de suppléance en équipe de semaine.
(Je n'avais pas compris que ça devenait une obligation quand je l'avais demandé au moment de la signature il m'avait expliqué que c'etait pour couvrir d'éventuelles formations ou mon retour en semaine lors des arrêts techniques ( je travaillle en maintenance))
et en 3/ l'accord d'entreprise qui stipule que les équipes de suppléance sont mises en place en cas de nécessité d'augmenter la capacité de production et cette organisation est donc une variable d'ajustement de l'activité de production de l'entreprise et aussi qu'à l'arrêt des équipes de suppléance les personnes retrouveront en priorité un poste équivalent correspondant à leur qualification professionnelle en équipe de semaine.

Ma question est donc de savoir si la direction use donc juste de son pouvoir décisionnel et que je n'ai rien à dire je suis contraint de revenir en temps plein ou si j'ai le droit légitiment de refuser et qu'il serait obligé de me licencier pour motif économique suite à l'arrêt des équipes de suppléance?
J'estimais que passer de 24h à 35h et d'un horaire de week end à un horaire posté en 3*7 constituait une réelle modification de mon contrat puisqu'en plus ils me refont signer un nouvel avenant pour le repassage en temps plein.

Je n'ai jamais eu de soucis jusque là. Travail fourni, aucune absences, aucun retard, comportement général impeccable.
Mon seul tort aujourd'hui est de refuser de revenir en horaire de semaine. Et je n'avais pas forcément envie de me faire licencié pour faute grave.

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milou27 · Answer 1 · Le 19-10-2021 à 18:15

Moderateur

milou27 Le 19-10-2021 à 18:15

+ 1000 messages

Bonjour

Je reste dubitatif sur les conséquences de votre refus mais s'il y a une chose certaine , votre éventuel licenciement ne relevera pas d'un licenciement économique puisque l'employeur vous a fait une proposition de reclassement sur un poste que vous avez déjà occupé et qui correspond à votre qualification .

De plus les diverses clauses de votre contrat initial et de l'avenant signé prévoient bien de vous réaffecter à votre poste initial (équipe de semaine) si l'activité de l'entreprise rencontrait des difficultés dans la production qui nécessiterait l'arrêt des equipes de suppléance

Selon moi, votre refus pourrait légitimer un licenciement pour cause réelle et sérieuse (hors faute grave)

Moderateur

Math64 Le 19-10-2021 à 18:38

Bonjour,
RIEN ne vous empèche de passer en poste de semaine en gardant votre durée de travail actuelle.

Celà est compatible avec le contrat signé. Ce que vous pouvez refuser est l'augementation du temps de travail.

Par contre, je n'ai pas compris "Au début licencié". C'est à dire? Vous avez déjà eu une lettre de licenciement?

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Membre

Loïc 22 Le 19-10-2021 à 20:13

Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre. ?
Je vais vous préciser tout de même la chronologie
Le 10/09 pendant mes vacances je reçois un email pour une convocation à un entretien avec la DRH pour le 15/09 sans plus d'explications.
N'étant pas dans la région je fais l'entretien par visio le 15/09 où on m'annonce l'arrêt des équipes de week-end et que l'équipe technique de semaine étant complète on me licencie en me proposant une rupture conventionnelle avec un petit bonus. Le 22/09 nouvel entretien où on me donne le montant que je pourrais avoir indemnités légales + petit bonus. On me laisse réfléchir et après étude et croyant à une cause économique pour l'arrêt des équipes je préférais le licenciement économique qui m'ouvrait le droit au CSP car je souhaite partir sur une reconversion professionnelle.
Pas de réponse.
Et le 29/09 on m'annonce que suite à une démission sur un poste de semaine. Je peux finalement revenir en poste de semaine. On m'envoie un avenant que j'ai refusé de signer par lettre recommandée et aujourd'hui j'ai reçu une lettre recommandée m'expliquant qu'avec les clauses de mon contrat le passage en temps plein est juste une modification de mes conditions de travail. je suis obligé de revenir en équipe de semaine. Mais alors pourquoi me faire un avenant de retour à temps plein?
J'ai juste ce sentiment d'être pris en otage.

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Moderateur

Math64 Le 19-10-2021 à 20:48

" j'ai reçu une lettre recommandée m'expliquant qu'avec les clauses de mon contrat le passage en temps plein est juste une modification de mes conditions de travail"

Cet argument est tout simplement faux.

La jurisprudence est constante sur cette augmentation des horaires.

Dans votre cas, le meilleur conseil est de prendre avocat pour faire rédiger une réponse motivée de sa part avec l'entête du cabinet.

Certes, cela n'est pas gratuit, mais coutera bien moins cher qu'un procès contre le licenciement ainsi que les pertes de salaire qui vont avec.
Si vous ne connaissez pas de bon avocat spécialisé en droit du travail, poussez la porte des syndicats, ils sauront vous accompagner et vous diriger vers un avocat qu'ils connaissent ( ils ne vous le paieront pas, soyons clairs).

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Membre

Loïc 22 Le 21-10-2021 à 08:12

Merci de votre réponse. Oui je pense que je vais aller voir un avocat pour des conseils.
Tout ça me parait étrange. Si comme ils me le disent ce n'est qu'une modification de mes conditions de travail alors pourquoi m'ont ils refait un avenant pour le passage en temps plein? Je ne le signerais pas si il n'est pas obligatoire... Merci encore d'avoir pris le temps de me répondre.

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Moderateur

milou27 Le 21-10-2021 à 08:36

L'avenant qu'on vous demande signer de signer matérialise votre accord pour réintégrer l'équipe de production à partir de telle date

Il serait en effet préférable de prendre attache avec un avocat spécialisé en droit du travail

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Math64 · Answer 2 · Le 19-10-2021 à 18:38

Bonjour,
RIEN ne vous empèche de passer en poste de semaine en gardant votre durée de travail actuelle.

Celà est compatible avec le contrat signé. Ce que vous pouvez refuser est l'augementation du temps de travail.

Par contre, je n'ai pas compris "Au début licencié". C'est à dire? Vous avez déjà eu une lettre de licenciement?

Loïc 22 · Answer 3 · Le 19-10-2021 à 20:13

Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre. ?
Je vais vous préciser tout de même la chronologie
Le 10/09 pendant mes vacances je reçois un email pour une convocation à un entretien avec la DRH pour le 15/09 sans plus d'explications.
N'étant pas dans la région je fais l'entretien par visio le 15/09 où on m'annonce l'arrêt des équipes de week-end et que l'équipe technique de semaine étant complète on me licencie en me proposant une rupture conventionnelle avec un petit bonus. Le 22/09 nouvel entretien où on me donne le montant que je pourrais avoir indemnités légales + petit bonus. On me laisse réfléchir et après étude et croyant à une cause économique pour l'arrêt des équipes je préférais le licenciement économique qui m'ouvrait le droit au CSP car je souhaite partir sur une reconversion professionnelle.
Pas de réponse.
Et le 29/09 on m'annonce que suite à une démission sur un poste de semaine. Je peux finalement revenir en poste de semaine. On m'envoie un avenant que j'ai refusé de signer par lettre recommandée et aujourd'hui j'ai reçu une lettre recommandée m'expliquant qu'avec les clauses de mon contrat le passage en temps plein est juste une modification de mes conditions de travail. je suis obligé de revenir en équipe de semaine. Mais alors pourquoi me faire un avenant de retour à temps plein?
J'ai juste ce sentiment d'être pris en otage.

Math64 · Answer 4 · Le 19-10-2021 à 20:48

" j'ai reçu une lettre recommandée m'expliquant qu'avec les clauses de mon contrat le passage en temps plein est juste une modification de mes conditions de travail"

Cet argument est tout simplement faux.

La jurisprudence est constante sur cette augmentation des horaires.

Dans votre cas, le meilleur conseil est de prendre avocat pour faire rédiger une réponse motivée de sa part avec l'entête du cabinet.

Certes, cela n'est pas gratuit, mais coutera bien moins cher qu'un procès contre le licenciement ainsi que les pertes de salaire qui vont avec.
Si vous ne connaissez pas de bon avocat spécialisé en droit du travail, poussez la porte des syndicats, ils sauront vous accompagner et vous diriger vers un avocat qu'ils connaissent ( ils ne vous le paieront pas, soyons clairs).

Loïc 22 · Answer 5 · Le 21-10-2021 à 08:12

Merci de votre réponse. Oui je pense que je vais aller voir un avocat pour des conseils.
Tout ça me parait étrange. Si comme ils me le disent ce n'est qu'une modification de mes conditions de travail alors pourquoi m'ont ils refait un avenant pour le passage en temps plein? Je ne le signerais pas si il n'est pas obligatoire... Merci encore d'avoir pris le temps de me répondre.

milou27 · Answer 6 · Le 21-10-2021 à 08:36

L'avenant qu'on vous demande signer de signer matérialise votre accord pour réintégrer l'équipe de production à partir de telle date

Il serait en effet préférable de prendre attache avec un avocat spécialisé en droit du travail

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