Peut-on contester une décision du CSE ?

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Dolux Le 24-04-2025 à 17:48

Bonjour,
Je suis salarié dans la sécurité privée et à ce titre je dépends de la convention sociétés de Prévention et sécurité privée. Ma société a moins de 50 salariés et n'a qu'une seule personne élue au poste de CSE ainsi qu'un suppléant.
Je vous précise que je ne suis pas cet élu mais que j'ai été candidat.
Lors d'une discussion avec notre responsable j'ai pu entendre une information précisant que notre direction souhaite changer le système de calcul des heures supplémentaires. Le CSE a-t-il pour obligation de tenir informer les salariés des propositions faites par la direction avant de signer quoi que se soit ou peut-il signer de son propre chef ? Si le CSE signe un accord sans en avoir parler aux personnes qu'il est censé représenter est-il possible de contester cette décision ?

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Math64 · Answer 1 · Le 24-04-2025 à 21:39

Bonjour,

En application de l'article L2232-23-1 du Code du travail, le CSE dans votre entreprise peut signer un accord avec la direction, par exemple sur le nouveau mode de calcul des heures supplémentaires, sans être obligé d’en parler aux salariés avant. Il n’a pas de devoir légal de vous consulter ou de vous informer en amont. C’est légal.

Mais cela ne veut pas dire que tout est permis. L’accord ne sera valable que si l’élu du CSE qui le signe a bien été élu par la majorité des votes exprimés lors des élections du CSE. C’est cette légitimité qui lui donne le pouvoir de signer à la place des salariés dans les entreprises de moins de 50 personnes.

Si jamais cet accord a été signé sans respecter cette règle, ou si vous avez un doute sur la manière dont cela a été fait (par exemple, si l’élu n’a pas été désigné correctement ou n’avait pas le droit de signer seul), vous pouvez le contester devant le tribunal. Mais vous ne pouvez pas contester juste parce que vous n’avez pas été consulté. La loi ne prévoit pas cette obligation dans votre cas.

En résumé :
Le CSE peut signer sans en parler aux salariés : c’est légal.
Il faut juste qu’il respecte les règles sur qui a le droit de signer.
Si ce n’est pas le cas, vous pouvez contester l’accord devant un juge.

Peut-on contester une décision du CSE ?

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