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Juberta Le 05-12-2019 à 23:54
Afin que vous compreniez bien les tenants et aboutissants, je vais détailler un peu les événements qui me conduisent à vous questionner aujourd'hui.
Suite à 5 ans de procédure aux prud'hommes contre mon ancien employeur, celui-ci vient d'être condamné en appel à me verser la somme de 22 000 au titre des rappels de salaires sur les 5 dernières années effectuées au sein de cette dernière.
Mon avocat vient de recevoir le versement des sommes et bien décidée à me faire chier jusqu'au bout, mon ancienne société a prélevé 10000 au titre de l'impôt à la source (38%). Décidé unilatéralement sans aucune raison apparente.
C'est bien gentil de leur part, sauf que je ne suis pas imposable, que les rappels de salaires sont sur une période où il n'y avait pas de prélèvement à la source et que dans tous les cas, mon ancien employeur ne connait pas mon taux d'imposition qui n'a jamais été de 38%.
J'aimerais savoir quelle est la règle applicable dans ce cas sachant qu'il s'agit de rappels de salaires sur 5 ans et non d'un salaire mensuel de 22 000, cela ne représente que 360 / mois). Doit-il y avoir prélèvement à la source, ou juste déclaration de revenu pour l'année suivante ?
Ce prélèvement de 38% est-il une demande explicite des impôts ou une décision unilatérale de mon ancien employeur
Comment puis-je faire pour récupérer les sommes le plus rapidement possible mise à part me lancer une procédure en saisissant le juge de l'exécution (qui va encore prendre pas mal de temps).
Merci d'avance pour ceux qui sont sûr de leur réponse, de m'éclairer sur ce point.
Cdlt
JB
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