Prélévement à la source sur rappel de salaire suite à prud'homme

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Prélévement à la source sur rappel de salaire suite à prud'homme

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Juberta Le 05-12-2019 à 23:54

Bonjour

Afin que vous compreniez bien les tenants et aboutissants, je vais détailler un peu les événements qui me conduisent à vous questionner aujourd'hui.

Suite à 5 ans de procédure aux prud'hommes contre mon ancien employeur, celui-ci vient d'être condamné en appel à me verser la somme de 22 000 au titre des rappels de salaires sur les 5 dernières années effectuées au sein de cette dernière.

Mon avocat vient de recevoir le versement des sommes et bien décidée à me faire chier jusqu'au bout, mon ancienne société a prélevé 10000 au titre de l'impôt à la source (38%). Décidé unilatéralement sans aucune raison apparente.

C'est bien gentil de leur part, sauf que je ne suis pas imposable, que les rappels de salaires sont sur une période où il n'y avait pas de prélèvement à la source et que dans tous les cas, mon ancien employeur ne connait pas mon taux d'imposition qui n'a jamais été de 38%.

J'aimerais savoir quelle est la règle applicable dans ce cas sachant qu'il s'agit de rappels de salaires sur 5 ans et non d'un salaire mensuel de 22 000, cela ne représente que 360 / mois). Doit-il y avoir prélèvement à la source, ou juste déclaration de revenu pour l'année suivante ?

Ce prélèvement de 38% est-il une demande explicite des impôts ou une décision unilatérale de mon ancien employeur

Comment puis-je faire pour récupérer les sommes le plus rapidement possible mise à part me lancer une procédure en saisissant le juge de l'exécution (qui va encore prendre pas mal de temps).
Merci d'avance pour ceux qui sont sûr de leur réponse, de m'éclairer sur ce point.

Cdlt

JB

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milou27 · Answer 1 · Le 06-12-2019 à 07:33

Moderateur

milou27 Le 06-12-2019 à 07:33

+ 1000 messages

Bonjour,

Il vaut mieux vous rendre dans un centre des impôts pour leur expliquer la situation

0

+ -

Tye · Answer 2 · Le 27-01-2020 à 18:16

Membre

Tye Le 27-01-2020 à 18:16

< 10 messages

Bonsoir,
Avez vous eu une explication, je suis dans le même le cas que vous.....

Cordialement

Visiteur

Juberta Le 27-01-2020 à 20:03

Bonsoir,
Tout a fait, j'ai eu une explication. Les impôts m'ont malheureusement confirmé que mon ancien employeur a en effet appliqué la règle qui prévaut. N'étant pas mon employeur actuel, il se devait d'appliquer ce taux de 38%, n'ayant pas connaissance de mon taux. Les impôts m'ont dit que de toute façon ils mettaient plusieurs mois a transmettre ce taux et que mon ancien employeur n'aurait de toute façon pas pu attendre de le recevoir pour exécuter la peine.
L'argent percu par les impôts sera régularisé après la prochaine déclaration d'impôts (en mai 2020), et l'argent trop perçu restitué en septembre.
Personnellement, je suis tombe sur une personne qui avait l'air très bien renseignée et elle m'a dit que lorsque l'argent serait versé aux impôts (cela prend 2 mois entre le prélèvement par l'employeur et l'enregistrement au Trésor public), il faudrait que je la recontacte pour essayer d'avoir un remboursement anticipé exceptionnel. Elle m'a neamoins dit que cela avait peu de chance d'aboutir et qu'il faudrait certainement attendre septembre 2020.
Voilà tout. Bonne chance à vous et méfiez vous dencede ce qu'on dit au guichet, on m'a dit le contraire de ce que la personne allouee anl'impit a la source m'a dit.
Cordialement

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Membre

Tye Le 27-01-2020 à 21:55

Merci pour votre réponse !

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+ -

Juberta · Answer 3 · Le 27-01-2020 à 20:03

Bonsoir,
Tout a fait, j'ai eu une explication. Les impôts m'ont malheureusement confirmé que mon ancien employeur a en effet appliqué la règle qui prévaut. N'étant pas mon employeur actuel, il se devait d'appliquer ce taux de 38%, n'ayant pas connaissance de mon taux. Les impôts m'ont dit que de toute façon ils mettaient plusieurs mois a transmettre ce taux et que mon ancien employeur n'aurait de toute façon pas pu attendre de le recevoir pour exécuter la peine.
L'argent percu par les impôts sera régularisé après la prochaine déclaration d'impôts (en mai 2020), et l'argent trop perçu restitué en septembre.
Personnellement, je suis tombe sur une personne qui avait l'air très bien renseignée et elle m'a dit que lorsque l'argent serait versé aux impôts (cela prend 2 mois entre le prélèvement par l'employeur et l'enregistrement au Trésor public), il faudrait que je la recontacte pour essayer d'avoir un remboursement anticipé exceptionnel. Elle m'a neamoins dit que cela avait peu de chance d'aboutir et qu'il faudrait certainement attendre septembre 2020.
Voilà tout. Bonne chance à vous et méfiez vous dencede ce qu'on dit au guichet, on m'a dit le contraire de ce que la personne allouee anl'impit a la source m'a dit.
Cordialement

Tye · Answer 4 · Le 27-01-2020 à 21:55

Tye Le 27-01-2020 à 21:55

Merci pour votre réponse !

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Dépité01 · Answer 5 · Le 28-12-2020 à 17:58

Visiteur

Dépité01 Le 28-12-2020 à 17:58

visiteur

Bonjour,

Ayant le même problème, je souhaiterais savoir si vous avez été remboursé en septembre comme annoncé par les services des impôts ?

Merci

0

+ -

piark · Answer 6 · Le 12-05-2021 à 13:36

Bonjour,

Même cas que vous.

Le sujet est intéressant mais je ne vois pas l'issue de votre probleme, pour mon cas:

Rappels de salaires versés en 2020, et le montant prélevé à la source n'apparait nul part aux impots.

Et pour déclarer, c'est la case 0XX revenus exceptionnel, qui ne permet pas de saisir le revenu à la source.

Le seul moyen d'integrer manuellement ce prelevement, c'est de le faire dans traitements salaires, or il ne faut pas le faire dans le cas de revenus exceptionnels antérieurs.

Pouvez-vous dire comment ça s'est passé pour vous en 2020 ?

Parce que je ne vois pas comment les impôts pourraient rembourser du prélèvement à la source qu'on ne peut déclarer nul part.

merci,

cordialement.

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