Prime d'ancienneté en cas d'arrêt maladie

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  préventeure Le 12-05-2025 à 09:08

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  https://www.voltaire-avocats.com/fr/arret-de-travail-et-prime-danciennete-quand-labsence-de-remuneration-prive-le-salarie-du-droit-a-la-prime/#:~:text=En%20effet%2C%20selon%20la%20Cour,des%20absences%20pour%20maladie%20(Cass.
  

             Selon la jurisprudence, la prime qui est conditionnée par la présence effective du salarié dans l’entreprise n’est ainsi pas due en cas d’absence (Cass. Soc. 21 octobre 2020, n° 18-24.257).

   

  En l’absence de précision à ce sujet dans les dispositions conventionnelles, la jurisprudence considère que les primes et autres gratifications sont en principe dues en intégralité, en cas d’absence, lorsqu’elles ne sont pas liées au temps de travail ou de présence effective mais se réfèrent à d’autres critères.

   

  Tel est notamment le cas de la prime d’ancienneté.

   

  En effet, selon la Cour de cassation, la prime d’ancienneté, qui récompense la fidélité du salarié à l’entreprise et non sa présence régulière, est due sans qu’il puisse être tenu compte des absences pour maladie (Cass. Soc. 17 mars 1982, n° 80-40.167 ; Cass. Soc. 28 juin 2018, n° 16-28.511).

   

  Une telle position a toutefois déjà été nuancée dans des hypothèses dans lesquelles les dispositions conventionnelles prévoient que la prime d’ancienneté s’ajoute au salaire réel de l’intéressé.

   

  Tel est par exemple le cas de la prime d’ancienneté prévue par les dispositions de la CCN des entreprises de prévention et de sécurité, dont l’article 9.03 est rédigé comme suit :

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