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Prime sur les bénéfices non reversée.

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Jonathan Diaz 2020-07-20 16:50:25

Bonjour,

Je souhaite vous remmercier d'avance pour l'aide apportée.

En l'espèce, j'ai été salarié d'une SCOP d'octobre 2016 à janvier 2020.
En 2016, je n'ai pas pu bénéficier de la prime sur les bénéfices en raison d'une question d'anciénneté.
En 2018, j'ai reçu la prime sur les bénéfices portant sur l'année 2017.
En 2019, je m'attendais à toucher la prime correspondante à l'année 2018 or jusqu'à présent, elle n'a pas été révérsée. Je contacte mon ancien employeur pour lui faire part de ma situation.
Ce à quoi il répond: "seuls les salariés restés dans l'entreprise au jour de la publication des comptes entrent dans l'accord de participation".

Dans l'impossibilité de consulter les accords d'entreprise, j'ai effectué quelques recherches de droit général qui m'ont permis de trouver que:

-La participation a un caractère collectif. Tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat, ont droit à la participation dès lors qu’elle a été mise en place dans l’entreprise, y compris ceux qui ont quitté l’entreprise à la date de versement mais qui étaient présents pendant l’exercice concerné.

- le bénéfice de la participation ne peut être subordonné à une condition de présence effective ou continue du salarié, ou de présence à une date déterminée, comme par exemple à la date de calcul des parts individuelles ou à celle de la signature de l'accord. 

J'aimerai si possible avoir confirmation ou infirmation de cela.


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