Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Conflits - Relations de Travail » Forum

Forum Droit du Travail Salarié

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Prise d'acte: ce qui peut jouer contre moi aux prud'hommes

Visiteur

michael2333 2015-02-23 21:21:19

Bonjour,

 Je vais bientôt faire une prise d'acte car mon employeur refuse de me payer mes heures supplémentaires. Je souhaiterai bien évidement maximiser mes chances de victoires aux prud'hommes. Pourriez-vous me dire si les 2 points suivants peuvent jouer contre moi:

- Si j'attends trop longtemps entre ma lettre recommandée de mise en demeure de me régler mes heures supp' et ma prise d'acte effective (2 ou 3 mois)? Car j'ai déjà envoyé cette lettre et je souhaiterais attendre un peu pour la prise d'acte. (arguement: ça ne devait pas le déranger tant que ça s'il a attendu si longtemps)

-Si je me pacs avant la prise d'acte et part vivre avec ma conjointe à plusieurs centaines de kms de mon travail actuel une fois que je ne travaille plus (argument: il voulait partir de toute façon)

 Merci beauoup par avance pour votre aide!


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    milou27 Le 24-02-2015 à 08:24

      + 1000 messages


    Bonjour,

    2 ou 3 mois restent un délai raisonnable .

    Combien d'heures supp vous doit l'employeur ?

    Quelle est la finalité de votre prise d'acte ? Obtenir des DI aux prud'hommes pour rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en sus du paiement des heures supp ?

    Car vous n'ignorez pas qu'une prise dacte n'ouvre pas droit au chomage et je doute que les prud'hommes soient en mesure de juger votre affaire dans le délai d'1 mois comme le prévoit la loi (il faut plutot tabler entre 12 et 15 mois)  

    Il faut que vous sachiez aussi que vous pouvez bénéficier du chomage si vous démissionnez pour rejoindre votre conjointe qui réside dans une autre région si vous vous pacsez dans un délai de 2 mois maxi à compter de la démission ou bien la fin du préavis de démission  (la démission  est dite "légitime" 
    Moderateur

    Alainverce Le 24-02-2015 à 10:03

    Bonjour.
    Je vous renvoie à cet article de Juritravail:
     
    //www.juritravail.com/Actualite/prise-acte-rupture-par-salarie/Id/192231
     
    "Heures supplémentaires : l'absence de paiement ne constitue pas nécessairement un manquement grave permettant la prise d'acte."
    0
    + -
  • Membre

    michael2333 Le 24-02-2015 à 20:25

      + 10 messages


    Bonjour,

    Merci pour vos précieuses réponses!

    Je suis injustement en modalité 2 de la convention Syntec car j'ai été embauché en dessous du plafond de la Sécurité Sociale. Je devrait donc être payé 35h plus les heures supplémentaires (38,5h sur mon buletin de paie). Mon employeur me doit donc 3,5 heures par semaine depuis 3 ans, confirmé par de récents jugements. 

    Exactement, je souhaite prendre acte pour obtenir des DI aux prud'hommes pour rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en sus du paiement des heures supp.

    Je me suis renseigner sur les délais de jugement et l'indemnité chômage, mais merci pour la picure de rappel ;-)!

    Pensez-vous que si je me PACS juste avant ma prise d'acte et change de région pour rejoindre ma compagne cela puisse jouer contre moi au jugement?

    A la vue de ce récent jugement Alainverce, pensez-vous que ce soit une bonne idée de faire une prise d'acte?

    Merci beauoup en tout cas! 
    Moderateur

    Math64 Le 24-02-2015 à 20:53

    Bonsoir,

    Si vous voulez aller aux prud'hommes ensuite, pourquoi ne pas faire rédiger la prise d'acte par l'avocat
    Moderateur

    Alainverce Le 24-02-2015 à 21:22

    Et vous les avez réclamé ces heures sup ?
    Quand ?
    C'est important.
    C'est effectivement un motif qui tient la route.
    Votre déménagement ?
    L'avocat de l'employeur va gloser dessus et le votre rappelera que c'est votre employeur qui était en infraction depuis des années.
    Votre non-départ ne l'autorisait pas à refuser de vous payer ! 
    0
    + -
  • Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
  • Membre

    michael2333 Le 26-02-2015 à 08:33

      + 10 messages


    Bonjour,

    Je vais faire rédiger la prise d'acte par un avocat. J'ai envoyé un recommandé de mise en demeure de me payer les heures supplémentaires à mon employeur.

    Finalement pour limiter le coût financier en cas de perte je vais faire une démission motivée, ce qui reviens à une prise d'acte en effectuant le préavis si j'ai bien compris. Est-ce compatible avec une démission légitime aux yeux de pôle emploi pour rejoindre ma compagne?

    Merci et bonne journée
    Membre

    michael2333 Le 02-03-2015 à 21:59

    Pourriez-vous m'aider sur ce dernier point s'il vous plaît?

    "Je vais faire une démission motivée, ce qui reviens à une prise d'acte en effectuant le préavis si j'ai bien compris. Est-ce compatible avec une démission légitime aux yeux de pôle emploi pour rejoindre ma compagne?"

    Merci et bonne journée 
    Moderateur

    milou27 Le 03-03-2015 à 07:42

    Je vois que vous avez saisi la perche que je vous ai tendu...

    Dire que c'est compatible c'est beaucoup dire ... surtout si l'employeur mentionne sur l'attestation pole emploi "prise d'acte de rupture" comme motif de rupture du contrat de travail - ce que normalement il devrait faire depuis peu ...depuis la parution de l'article Article L1451-1

    Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

    Voir page également page 22 du LIEN :   http://www.unedic.org/sites/default/files/ci201426.pdf

    S'il mentionne simplement "démission" je pense ça devrait passer à condition toutefois que Pole emploi ne vous demande pas de produire la copie de la lettre de démission .
    A mon avis, le couplage d'une prise d'acte et d'une démission classique "dite légitime "pour rejoindre un conjoint va rester un dilème pour pole emploi !
    (c'est un cas de figure rare qui à ma connaissance n'a jamais été tranché par la Cour de cassation)
    Parlez-en à votre avocat pour voir s'il y a moyen de rédiger la lettre de prise d'acte d'une façon telle ... qu'elle ne se limite pas à "une prise d"'acte "

    Comment faire "d'une pierre deux coups"  ?  Je ne sais pas. 

    Vous faites bien de faire le préavis pour limiter les risques et de toute façon Pole emploi vous aurait compté le préavis ni effectué ni payé dans le délai de carence avant prise en charge en l'ajoutant au délai de carence des CP restants règlés avec le solde de tout compte + 7 jours : 

    Merci de nous tenir au courant de la suite.  
    0
    + -
  • Membre

    michael2333 Le 12-03-2015 à 20:51

      + 10 messages


    Merci beaucoup de vos réponses, très utiles.

    Malheureusement mon avocate ne semble pas trop vouloir m'aider pour la partie Pôle emploi.
    Pensez-vous que ça joue beaucoup contre moi pour requalifier ma démission en licenciment au jugement si je ne mets pas de motif dans ma lettre de démission? Par ailleurs  j'ai bien envoyé un recommandé de mise en demeure auparavant.

    Ca semble être la meilleur solution mais je n'ai pas bien conscience du risque. 
    Moderateur

    milou27 Le 13-03-2015 à 07:00

    Il y a un risque certain si vous motivez votre lettre de démission et surtout si l'employeur indique "prise d'acte de rupture" sur l'attestation  Pole emploi.

    A vous de voir ce qui présente un risque majeur avant d'opter pour l'un ou l'autre   
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Conflits & Relations de Travail  ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page