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Prise d'acte légitime ?

Visiteur

galeriendutravail 2020-06-10 23:40:37

Bonjour,

je suis salarié dans une agence de communication depuis 16 ans, à 80% de mon temps de travail. J'aimerais prendre acte de la rupture de mon contrat de travail aux tords de mon employeur pour les raisons suivantes : 

> Non paiement des heures complémentaires effectuées depuis 16 ans, alors qu'elles sont notées sur mes fiches de paies. Mon employeur transforme ces heures en congés (je n'ai rien signé pour l'y autoriser). Jusqu'à maintenant, je pensais que mon employeur était dans la légalité, puisqu'il délègue la gestion des ressources humaines (paie notamment) à un cabinet de RH externalisé (nous sommes une petite entreprise). J'ai appris récemment que les heures complémentaires, différentes des heures supplémentaires, devaient être obligatoirement payées.  

> Maintien à temps partiel, alors que d'autres personnes sont embauchées sur des fonctions similaires : malgré mes demandes de passer à temps plein, on me le refuse systématiquement. Pas de priorité d'emploi pour moi... En même temps, surcharge de travail.

> Aucune formation en 16 ans, alors que les métiers de la communication ont fortement évolué (digital, réseaux sociaux). Je suis déprofessionnalisé...

> Non paiment d'une prime de fin d'année (2018), accordée à tous les autres salariés (normalement, tout le monde touche une prime quand il y en a une). Dans la foulée, proposition de l'employeur d'une rupture conventionnelle que je refuse, car l'employeur ne veut pas aller au-delà des indemnités supra légales. 

> Défaut de visite médicale obligatoire en 2015, menant à un burn out en 2016, avec arrêt de travail de 4 mois + mi-temps thérapeutique de 6 mois. Surcharge de travail, brimades (l'employeur me repproche sans cesse d'être mal organisé et de ne pas être rentable, alors que je gère 20 dossiers quand des collègues en gèrent 5 sans être inquiétés).

> Gel de mon salaire depuis mon burn-out : avant, j'étais augmenté automatiquement en fonction del 'inflation, chaque année. Après mon burn-out, mon employeur ne m'a plus jamais augmenté.

> Défaut de mentions obligatoires sur mon contrat de travail à temps partiel : pas d'indications sur les conditions dans lesquells sont effectuées les heures complémentaires.

J'ai été embauché en sortant de mes études, je n'avais aucune connaissance des obligations de mon employeur et lui faisait confiance. Je découvre aujourd'hui l'étendue de ses manquements. Je me vois mal continuer à travailler pour lui...

Au regard des ces éléments, pensez-vous qu'une prise d'acte ait des chances d'aboutir à la condamnation de mon employeur ? 
Merci d'avance pour vos précieux conseils...
 

 


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  • Moderateur

    Alainverce Le 11-06-2020 à 09:09

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Attendre 16 ans pour réclamer ce qui ne vous a posé aucun problème durant ces années, pas sur que le Conseil juge que cela constitue soudainement une cause légitime de prise d'acte !

    Au surplus, je vous rappelle que vous ne pouvez réclamer que sur les trois dernières années, le reste est prescrit.

    Même si je peux comprendre votre ressenti, compte tenu que vous n'avez jamais (je suppose) émit la moindre réclamation écrite sur ce que vous trouvez injuste aujourd'hui, je préfère vous mettre en garde contre votre volonté d'user de la prise d'acte qui peut se retourner contre vous après une procédure qui vous aura minée...

    Commencez donc plutôt par faire un courrier recommandé AR à votre employeur pour lui rappeler l'obligation de payer les heures complémentaires et exigez un rappel sur trois ans en précisant que si satisfaction ne vous est pas donnée il en assumera les conséquences.

    Ce n'est qu'après une non réponse ou une réponse négative que vous pourrez envisager une prise d'acte en ayant pris soin de prendre auparavant conseil auprès d'un avocat ou d'un syndicat.

    Mais on ne se lance pas dans une telle aventure ou vous allez perdre votre emploi et risquez de ne rien avoir droit côté chômage ni indemnités de rupture sans un minimum de réflexion et de précautions.

    Cdt.
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