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Prise d'acte pour le non-paiement des heures supplémentaires

Visiteur

audrey KIM 2020-06-03 23:08:21

Bonjour,

Je suis en cdd contrat de professionnalisation depuis 7 mois dans un cabinet expert-comptable, mon CDD dure 2 ans.
Je vais faire une prise d'acte de rupture au torts de mon employeur car il me paye pas mes heures suplémentaires (je fait au moins 4h de supplémentaire par semaine). Je voudrais savoir si mon CDD est requalifier en démission par les juges, car ils trouvent que mes preuves ne sont pas suffisantes. La démission n'est pas illégal pour rompre un CDD, mon employeur pourra me demander de lui verser des dommages et intérêts pour son préjudice réel subi. Savez vous s'il existe un plafond pour le montant des dommages et intérêts (comme pour le licenciement sans motif réel et sérieuse, avec mois d'1 an d'ancienneté, les dommages et intérêts sont au maximum 1 mois de salaire)? Si il n'existe pas de plafond, connaissez vous un montant habituel?
Je vous remercie par avance! 


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  • Membre

    audrey KIM Le 03-06-2020 à 23:09

      < 10 messages


    Pardon je voudrais dire la démission n'est pas un motif légal pour la rupture anticipée du CDD
    Moderateur

    milou27 Le 04-06-2020 à 08:22

    Bonjour,
    .
    NON - le non paiement des heures supp n'est pas un motif légitime pour rompre par anticipation un CDD.
    .
    L'employeur pourrait effectivement vous assigner aux prd'hommes pour demander des dommages et intêrêts en fonction du préjudice subi (Montant à l'appréciation des juges) .
    Il y a peu de chances qu'il le fasse mais il ne faut pas écarter cette possibilité  .
    Notez sur un cahier toutes vos heures supp et collectez un maximum de preuves prouvant que vous les avez bien faites pour le cas échéant en demander le paiement via les pru'hommes lorsque votre contrat prendra fin  .
    .
    Vous pouvez tout autant en demander le paîement dès maintenant par lettre LR/AR en joignant un relevé des heures faites;
    .
    Si l'employeur n'optempère pas, Il faudra joindre une copie de votre courrier au futur dossier prud'hommes 
    0
    + -

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