prise d'acte de rupture par défaut de visite medicale

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• Moderateur

  milou27 Le 19-09-2017 à 16:45

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  La visite médicale d'embauche a été remplacée depuis le 1er Janvier 2017 par une visite d'information et de prévention   (une formalité devenue quasiment dérisoire)

  Une prise d'acte au motif que vous n'avez pas passé de visite me parait désormais infondée 

  www.service-public.fr

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  Membre

  Ste3fan Le 19-09-2017 à 16:47

  Bonjour, 
  Merci pour votre réponse rapide. Cependant, cette visite médicale est précisée dans mon contrat de travail, et non implicitement en respectant le code du travail

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• Membre

  Ste3fan Le 19-09-2017 à 16:49

    < 10 messages

  
  

  par ailleurs, je n'ai pas eu, non plus, de visite VIP

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  Moderateur

  milou27 Le 19-09-2017 à 17:00

  Votre contrat de travail a été conclu en Janvier 2017, c'est à dire peu de temps après la réforme et l'employeur a repris la formule habituellement utilisée avant la réforme.

  Ca ne suffit pas à légitimer une prise d'acte notamment si vous n'avez jamais envoyé d'écrit à l'employeur pour lui rappeler cette obligation liée à l'embauche;

  Aucune chance aux prud'hommes si vous avez l'intention de demander ensuite  la requalification de la prise d'acte en rupture aux torts exclusifs de l'employeur :.

  Le motif de la prise d'acte (absence de visite médicale à l'embauche)  ne justifierait pas la rupture du contrat par le salarié.

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